JORF n°0297 du 21 décembre 2012

Arrêté du 10 décembre 2012

La ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 relatif aux dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et des établissements nationaux ;

Vu le décret n° 2004-697 du 12 juillet 2004 portant statut particulier du corps des inspecteurs de la jeunesse et des sports ;

Vu le décret n° 2009-639 du 8 juin 2009 modifié relatif à l'administration centrale des ministères chargés de la santé, des affaires sociales, de la protection sociale, des sports, de la jeunesse et de la vie associative et complétant le décret n° 2005-1795 du 30 décembre 2005 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n° 2009-1540 du 10 décembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale,

Arrête :

Article 1

La formation d'adaptation à l'emploi (FAE) des fonctionnaires prévue aux articles 8 et 9 du décret n° 2004-697 du 12 juillet 2004 vise l'approfondissement des connaissances et des compétences relatives aux missions définies à l'article 3 du décret du 12 juillet 2004, à l'article 4 du décret du 3 décembre 2009 susvisés ainsi qu'aux articles 2 à 5 du décret du 10 décembre 2009.

Article 2

La FAE est organisée pendant la première année de l'affectation des agents.
Elle comprend une phase de positionnement professionnel, placée lors du premier trimestre de la formation, visant à identifier le niveau d'acquisition des compétences professionnelles statutaires attendues d'un inspecteur de la jeunesse et des sports (IJS) et celles nécessaires à l'exercice de l'emploi occupé.
La FAE comprend la participation au module d'entrée et au module final de la formation initiale statutaire des IJS ou à leur équivalent.

Article 3

La formation d'adaptation à l'emploi, au-delà des temps évoqués dans l'article 2, est comprise entre soixante et cent quatre-vingts heures. Elle est adaptée au profil personnel et professionnel de l'agent et peut prendre différentes formes.

Article 4

La FAE est organisée dans le cadre d'un projet personnalisé de formation (PPF) établi à la suite de la phase de positionnement prévue à l'article 2.
Le PPF est élaboré par chaque agent avec l'appui de l'opérateur de la formation et arrêté par le directeur de formation en étroite liaison avec le chef du service d'affectation à la suite d'un entretien avec l'agent intéressé.

Article 5

Le déroulement de la formation d'adaptation à l'emploi est placé sous le contrôle du directeur des ressources humaines (DRH), qui confie à un opérateur, qu'il désigne parmi les établissements publics sous tutelle des ministères en charge de la jeunesse et des sports, la coordination, la mise en œuvre opérationnelle de la FAE et le suivi de chaque PPF.
Pour la durée de la formation, le directeur régional ou le directeur régional adjoint de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la région d'affectation de l'intéressé(e) assure la fonction de directeur de formation et est responsable de la FAE des agents concernés. A ce titre, il veille à la cohérence et à l'équilibre des charges d'activité entre la FAE et la situation professionnelle de l'agent.
Sur proposition du directeur de formation, la DRH désigne un référent de formation, inspecteur de la jeunesse et des sports chargé d'une fonction d'accompagnement et de tutorat des agents en FAE.
L'inspecteur général de la jeunesse et des sports référent territorial est chargé d'une mission de veille et de contrôle du bon déroulement de la formation.

Article 6

L'agent bénéficie d'une évaluation continue au cours de la FAE. Cette évaluation est formalisée par un entretien intermédiaire à mi-parcours et un entretien final. Un deuxième entretien intermédiaire peut être réalisé en cas de besoin repéré par les acteurs de la FAE et le chef du service d'affectation.
Chaque entretien fait l'objet d'un compte rendu circonstancié rédigé par le directeur de formation en concertation avec le référent de formation et transmis à l'inspecteur général référent territorial, à la DRH et à l'opérateur de formation.

Article 7

La directrice des ressources humaines est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 décembre 2012.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines,

P. Sanson