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Arrêté du 12 décembre 2012

fixant la nature et le programme des épreuves des concours externe, interne et troisième concours de recrutement des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe normale, spécialité administration générale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles d'un ancien concours aux nouveaux concours de secrétaire

Résumé. Un arrêté précise que les règles d'un ancien concours s'appliquent aussi aux nouveaux concours pour devenir secrétaire dans l'administration du développement durable.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 (Décret sur les secrétaires administratifs dans la fonction publique) modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 ;

Vu le décret n° 2012-1065 du 18 septembre 2012 (Organisation des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable) portant statut particulier du corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable ;

Vu l'arrêté du 25 juin 2009 fixant la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et de certains corps analogues,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 22 décembre 2012

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Application des règles de concours précédentes

Résumé. Un arrêté précise que les règles d'un concours précédent s'appliquent aussi aux nouveaux concours pour devenir secrétaire dans l'administration du développement durable.

Les dispositions de l'arrêté du 25 juin 2009 susvisé sont applicables aux concours externe, interne et troisième concours pour l'accès au grade de secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe normale du corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable, spécialité administration générale.

En vigueur depuis le 22 décembre 2012

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Abrogation d'un arrêté sur les concours des contrôleurs des affaires maritimes

Résumé. Un ancien arrêté sur les concours pour devenir contrôleur des affaires maritimes est annulé.

L'arrêté du 14 septembre 2000 fixant les règles d'organisation, la nature et le programme des épreuves des concours interne et externe de recrutement dans le corps des contrôleurs des affaires maritimes (spécialités « droit social et administration générale des affaires maritimes », « navigation et sécurité », « pêches, cultures marines et environnement ») est abrogé.

En vigueur depuis le 22 décembre 2012

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Exécution d'un arrêté par la directrice des ressources humaines

Résumé. La directrice des ressources humaines du ministère chargé du développement durable est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté publié dans le Journal officiel.

La directrice des ressources humaines du ministère chargé du développement durable est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 décembre 2012.

La ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice

des ressources humaines :

Le sous-directeur

du recrutement et de la mobilité,

T. Bouchaud

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur

de l'animation interministérielle

des politiques de ressources humaines,

L. Gravelaine

En vigueur depuis le samedi 22 décembre 2012

Arrêté du 12 décembre 2012
Article 1
Article 2
Article 3