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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nomination d'un magistrat à la cour d'appel de Riom
Résumé. Un magistrat est nommé conseiller à la cour d'appel de Riom jusqu'en 2015.
Par décret du Président de la République en date du 19 décembre 2012, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 7 novembre 2012, M. François MALLET est nommé dans les conditions fixées par le II de l'article 76-1-1 (Prolongation d'activité des magistrats) de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature pour exercer les fonctions de conseiller à la cour d'appel de Riom jusqu'au 7 novembre 2015.
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