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Décret du 19 décembre 2012

portant nomination (magistrature) - M. LE BRISHOUAL (Arnaud)

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Mutation d'un substitut du procureur

Résumé. Un substitut du procureur est transféré au ministère de la justice.

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Mutation d'un magistrat dans la fonction publique

Résumé. Un substitut du procureur est muté à l'administration centrale du ministère de la justice.

Par décret du Président de la République en date du 19 décembre 2012, vu la décision du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 16 janvier 2012 prononçant la sanction de déplacement d'office, vu la notification de cette décision à l'intéressé en date du 23 janvier 2012, M. Arnaud LE BRISHOUAL, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nantes, est nommé substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.

Décret du 19 décembre 2012