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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mutation d'un magistrat dans la fonction publique
Résumé. Un substitut du procureur est muté à l'administration centrale du ministère de la justice.
Par décret du Président de la République en date du 19 décembre 2012, vu la décision du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 16 janvier 2012 prononçant la sanction de déplacement d'office, vu la notification de cette décision à l'intéressé en date du 23 janvier 2012, M. Arnaud LE BRISHOUAL, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nantes, est nommé substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.
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