Sont désignés membres de la commission prévue par le dernier alinéa de l'article 25 de la Constitution :
1° Membre élu par l'assemblée générale du Conseil d'Etat :
M. Pierre-François RACINE, président de section, en remplacement de Mme Marie-Eve AUBIN.
2° Membre élu par l'assemblée générale de la Cour de cassation :
M. Jean-Yves MONTFORT, conseiller, en remplacement de M. Francis ASSIE.
3° Membre élu par la chambre du conseil de la Cour des comptes :
M. Michel BRAUNSTEIN, conseiller maître, en remplacement de M. Jean-Luc LEBUY.
Conformément à l'article L. 567-2 du code électoral, les mandats de ces membres courent jusqu'au 20 avril 2018.