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Décret n°2012-1423 du 19 décembre 2012

modifiant le code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire

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Prolongation du délai pour les distinctions militaires

Résumé. Un décret qui prolonge le délai pour décerner la médaille militaire ou promouvoir des militaires blessés ou tués en service.

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :

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Extension du délai pour l'attribution de la médaille militaire

Résumé. Le délai pour décerner la médaille militaire ou promouvoir des militaires blessés ou tués en service passe de un mois à un an.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 22 décembre 2012

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Responsables de l'application du décret

Résumé. Ce décret dit qui est responsable de son application.

Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense et le grand chancelier de la Légion d'honneur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 décembre 2012.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Marc Ayrault

La garde des sceaux,

ministre de la justice,

Christiane Taubira

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

Vu pour l'exécution :

Le grand chancelier de la Légion d'honneur,

général d'armée,

Jean-Louis Georgelin

En vigueur depuis le samedi 22 décembre 2012

Décret n°2012-1423 du 19 décembre 2012
Article 1
Article 2