Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 17 décembre 2012

fixant les dates et modalités de prise d'effet de la nouvelle procédure de liquidation des pensions de l'Etat pour les services relevant du ministre chargé de la jeunesse et des sports

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté du 17 décembre 2012 sur les pensions des agents du ministère de la jeunesse et des sports

Résumé. Cet arrêté fixe les règles pour la déclaration et la transmission des données de retraite des fonctionnaires, magistrats et militaires sous la tutelle du ministère de la jeunesse et des sports.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative,

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment ses articles R. 65 (Constitution et gestion du compte individuel de retraite), D. 21-1 (Code des pensions civiles et militaires de retraite), D. 21-2 (Obligations des employeurs publics et des organismes de communication des données au service des retraites de l'État) et D. 27 (Constitution des dossiers pour les prestations d'invalidité des fonctionnaires) ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le décret n° 2010-981 du 26 août 2010 (Décret sur la gestion des retraites des agents publics) relatif au compte individuel de retraite et à la procédure de liquidation des droits à pension de retraite des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires, notamment son article 2 (Application progressive des nouvelles règles de pension) ;

Vu le décret n° 2011-616 du 30 mai 2011 (Modification des règles de retraite pour les fonctionnaires) modifiant diverses dispositions de la partie réglementaire du code des pensions civiles et militaires de retraite et portant abrogation du décret n° 80-792 du 2 octobre 1980 tendant à accélérer le règlement des droits à pension de retraite de l'Etat, notamment son article 6,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 22 décembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dates d'application des règles de pension pour certains agents publics

Résumé. L'article fixe les dates d'application de certaines règles sur les pensions des fonctionnaires, magistrats et militaires sous la tutelle du ministre de la jeunesse et des sports.

A l'égard de l'administration centrale, des services déconcentrés et des services à compétence nationale relevant du ministre chargé de la jeunesse et des sports,
― les dispositions du troisième alinéa de l'article D. 21-2 et celles de l'article D. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite (Constitution des dossiers pour les prestations d'invalidité des fonctionnaires) prennent effet le 1er décembre 2012 ;
― les dispositions de l'article R. 65, de l'article D. 21-1 et des deux premiers alinéas de l'article D. 21-2 du même code (Obligations des employeurs publics et des organismes de communication des données au service des retraites de l'État) prennent effet le 31 décembre 2012.
Les dates d'effet mentionnées au présent article sont également applicables aux établissements et organismes employeurs de fonctionnaires, de magistrats et de militaires, placés sous la tutelle du ministre chargé de la jeunesse et des sports.

En vigueur depuis le 22 décembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration obligatoire pour les agents du ministère de la jeunesse et des sports

Résumé. Les fonctionnaires, magistrats et militaires employés par le ministère de la jeunesse et des sports doivent être déclarés selon l'article D. 21-2.

Les fonctionnaires de l'Etat, les magistrats et les militaires employés par le ministère chargé de la jeunesse et des sports, quelle que soit leur position statutaire, font l'objet par les services gestionnaires du ministère susmentionné, de la déclaration prévue à l'article D. 21-2 précité.
Les fonctionnaires de l'Etat, les magistrats et les militaires employés par les établissements ou organismes placés sous la tutelle du ministère chargé de la jeunesse et des sports, quelle que soit leur position statutaire, font l'objet par les services gestionnaires de ces établissements ou organismes, de la déclaration prévue à l'article D. 21-2 précité.

En vigueur depuis le 22 décembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission électronique des données de retraite

Résumé. Les services du ministère de la jeunesse et des sports utilisent un serveur pour transmettre électroniquement les données de retraite.

Pour la transmission électronique des données et informations mentionnées au deuxième alinéa de l'article D. 21-2 du code des pensions civiles et militaires de retraite (Obligations des employeurs publics et des organismes de communication des données au service des retraites de l'État), les services gestionnaires du ministère chargé de la jeunesse et des sports utilisent un serveur du ministère chargé du budget permettant de saisir ces données et informations en mode interactif sur le portail de déclaration associé au compte individuel de retraite et de les transmettre au service des retraites de l'Etat.

En vigueur depuis le 22 décembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Cet arrêté prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 décembre 2012.

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du service

des retraites de l'Etat,

J.-Y. Raude

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

Le chef de service,

P. Coural

La ministre des sports, de la jeunesse,

de l'éducation populaire

et de la vie associative,

Pour la ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

D. Morin

En vigueur depuis le samedi 22 décembre 2012

Arrêté du 17 décembre 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4