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Décret du 19 décembre 2012

portant acceptation de démission et radiation des cadres d'un maître des requêtes (Conseil d'Etat)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réintégration et radiation d'un haut fonctionnaire

Résumé. Un haut fonctionnaire est réintégré puis démissionne et est radié du Conseil d'État le même jour.

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Réintégration, démission et radiation d'un maître des requêtes au Conseil d'État

Résumé. Un haut fonctionnaire est réintégré puis démissionne et est radié du Conseil d'État la même journée.

Par décret du Président de la République en date du 19 décembre 2012, M. Frédéric Scanvic, maître des requêtes au Conseil d'Etat, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré au Conseil d'Etat à compter du 5 décembre 2012.
La démission de M. Frédéric Scanvic, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est acceptée à compter de la même date.
M. Frédéric Scanvic, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est radié des cadres à compter de la même date.

Décret du 19 décembre 2012