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Arrêté du 28 novembre 2012

fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice de l'association d'organisations de producteurs CERAFEL du fait de l'extension des règles pour les artichauts

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Cotisations obligatoires pour les producteurs d'artichauts

Résumé. Les producteurs d'artichauts doivent payer des cotisations pour la gestion et la promotion de leur production.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,

Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique ») ;

Vu le titre V du livre V du code rural et de la pêche maritime ;

Vu l'arrêté du 4 décembre 2008 portant reconnaissance de l'association d'organisations de producteurs CERAFEL en qualité d'association d'organisations de producteurs du secteur des fruits et légumes ;

Vu l'arrêté du 28 septembre 2011 (Extension des règles de production pour les légumes en Bretagne) portant extension des règles édictées par l'association d'organisations de producteurs CERAFEL aux producteurs d'artichauts, de brocolis, de choux-fleurs, de choux pommés, d'échalotes, d'haricots demi-secs et de laitues iceberg de Bretagne,

Arrête :

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Cotisations obligatoires pour les producteurs d'artichauts

Résumé. Les producteurs d'artichauts doivent payer des cotisations à l'association CERAFEL pour la gestion et la promotion de leur production.

Dans le cadre des règles édictées par l'association d'organisations de producteurs CERAFEL et étendues par l'arrêté du 28 septembre 2011 susvisé (Extension des règles de production pour les légumes en Bretagne), l'association d'organisations de producteurs CERAFEL est habilitée à prélever auprès des producteurs d'artichauts pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
― une cotisation fixée à 100 euros par hectare d'artichauts pour participation aux frais administratifs résultant de la gestion du dispositif d'extension de règles ;
― une cotisation fixée à 170 euros par hectare d'artichauts pour participation au fonds de recherche, d'étude de marché et de promotion mis en place par l'association d'organisations de producteurs CERAFEL et bénéficiant à l'ensemble des producteurs de la circonscription.
Ces cotisations sont applicables pour la campagne de commercialisation d'artichauts prenant fin en 2012.

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Exécution d'un arrêté sur les artichauts

Résumé. Un directeur est chargé de faire respecter un arrêté sur les artichauts, qui impose des cotisations aux producteurs.

Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 novembre 2012.

Pour le ministre et par délégation :

L'ingénieur général des ponts,

des eaux et des forêts,

F. Champanhet

Arrêté du 28 novembre 2012
Article 1
Article 2