Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article L. 133-8 (Nominations de magistrats au Conseil d'État)Art. L.133-8Nominations de magistrats au Conseil d'ÉtatDes magistrats expérimentés des tribunaux administratifs peuvent être nommés au Conseil d'État sous certaines conditions. ;
Vu la proposition faite par le vice-président du Conseil d'Etat délibérant avec les présidents de section, après avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :