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Décret du 19 décembre 2012

portant nomination d'un conseiller d'Etat en service ordinaire - M. FRAISSE (Régis)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Nomination d'un juge administratif comme conseiller d'État

Résumé. Un juge administratif est promu conseiller d'État et un décret officialise cette nomination.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la Constitution, notamment son article 13 ;

Vu l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article L. 133-8 (Nominations de magistrats au Conseil d'État) ;

Vu la proposition faite par le vice-président du Conseil d'Etat délibérant avec les présidents de section, après avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

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Nomination de M. Régis Fraisse comme conseiller d'État

Résumé. M. Régis Fraisse est nommé conseiller d'État à partir du 31 décembre 2012.

M. Régis FRAISSE, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé conseiller d'Etat à compter du 31 décembre 2012.

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Promotion d'un juge à conseiller d'État

Résumé. Un juge administratif est promu au poste de conseiller d'État.

M. Régis FRAISSE est radié du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter de la date de sa nomination dans le grade de conseiller d'Etat.

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Application du décret par les autorités

Résumé. Le Premier ministre et la ministre de la justice sont chargés d'appliquer ce décret.

Le Premier ministre et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 décembre 2012.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Marc Ayrault

La garde des sceaux,

ministre de la justice,

Christiane Taubira

Décret du 19 décembre 2012
Article 1
Article 2
Article 3