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Arrêté du 29 novembre 2012

autorisant la transformation de la société coopérative de production (SCP) d'HLM société coopérative de promotion immobilière du Bas-Rhin en société coopérative d'intérêt collectif (SCIC) d'HLM

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Transformation d'une société de logements sociaux en coopérative immobilière

Résumé. Un arrêté permet de transformer une société de logements sociaux en coopérative immobilière dans le Bas-Rhin.

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Autorisation de transformation d'une SCP d'HLM en SCIC

Résumé. Un arrêté autorise la transformation d'une société de logements sociaux en une coopérative immobilière dans le Bas-Rhin.

Par arrêté de la ministre de l'égalité des territoires et du logement en date du 29 novembre 2012, la transformation de la SCP d'HLM en SCIC d'HLM société coopérative de promotion immobilière du Bas-Rhin est autorisée.

Arrêté du 29 novembre 2012