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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorisation de transformation d'une SCP d'HLM en SCIC
Résumé. Un arrêté autorise la transformation d'une société de logements sociaux en une coopérative immobilière dans le Bas-Rhin.
Par arrêté de la ministre de l'égalité des territoires et du logement en date du 29 novembre 2012, la transformation de la SCP d'HLM en SCIC d'HLM société coopérative de promotion immobilière du Bas-Rhin est autorisée.
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