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Décret n°2012-1428 du 19 décembre 2012

approuvant les statuts modifiés de l'Association pour l'accès aux garanties locatives mentionnée à l'article L. 313-33 du code de la construction et de l'habitation

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Approbation des statuts d'une association de garantie locative

Résumé. Un décret valide les nouvelles règles d'une association qui aide les locataires à obtenir des garanties pour leur logement.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'égalité des territoires et du logement,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 313-33 (Contrôle de l'État sur une association de garanties locatives) ;

Vu les modifications statutaires adoptées le 24 mai 2012 par l'assemblée générale extraordinaire des membres de l'Association pour l'accès aux garanties locatives,

Décrète :

En vigueur depuis le 22 décembre 2012

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Approbation des statuts de l'Association pour l'accès aux garanties locatives

Résumé. Un décret approuve les nouveaux statuts d'une association qui aide à garantir les loyers.

Sont approuvés, tels qu'ils ont été adoptés par l'assemblée générale extraordinaire de ses membres le 24 mai 2012, les statuts modifiés de l'Association pour l'accès aux garanties locatives mentionnée à l'article L. 313-33 du code de la construction et de l'habitation (Contrôle de l'État sur une association de garanties locatives).

En vigueur depuis le 22 décembre 2012

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Modification des statuts d'une association de garanties locatives

Résumé. Un décret officialise les nouveaux statuts d'une association qui aide les locataires à obtenir des garanties pour leur logement.

Les statuts de l'Association pour l'accès aux garanties locatives sont annexés au présent décret (1).

En vigueur depuis le 22 décembre 2012

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Exécution d'un décret sur les garanties locatives

Résumé. Ce décret charge les ministres de l'économie, des territoires et du budget de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'égalité des territoires et du logement et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 décembre 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre de l'égalité des territoires

et du logement,

Cécile Duflot

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Jérôme Cahuzac

(1) Les statuts ainsi approuvés feront l'objet d'une publication au Bulletin officiel du ministère chargé du logement. Ils peuvent être consultés au siège social de l'Association pour l'accès aux garanties locatives, 31-33, rue Falguière, 75015 Paris.

En vigueur depuis le samedi 22 décembre 2012

Décret n°2012-1428 du 19 décembre 2012
Article 1
Article 2
Article 3