Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 17 décembre 2012

relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée portant suppression de trois offices d'huissier de justice et dissolution d'une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Démission et suppression d'offices d'huissiers de justice

Résumé. Un arrêté du 17 décembre 2012 accepte les démissions de trois huissiers de justice et supprime leurs offices, tout en les nommant dans une nouvelle société d'exercice libéral à Montbrison.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des offices d'huissiers de justice dans la Loire

Résumé. Un arrêté du 17 décembre 2012 accepte les démissions de trois huissiers de justice et supprime leurs offices, tout en les nommant dans une nouvelle société d'exercice libéral à Montbrison.

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 décembre 2012 :
La démission de Mme BEAL (Nathalie, Marthe, Isabelle), huissière de justice à la résidence de Rive-le-Gier (Loire), est acceptée.
L'office d'huissier de justice à la résidence de Rive-le-Gier (Loire), dont était titulaire Mme BEAL (Nathalie, Marthe, Isabelle) est supprimé.
La démission de M. GIANELLA (Damien, Robert, Stéphane), huissier de justice à la résidence de Saint-Galmier (Loire), est acceptée.
L'office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Galmier (Loire) dont était titulaire M. GIANELLA (Damien, Robert, Stéphane) est supprimé.
Le retrait de M. MERCIER (Jean-Claude, Marc), huissier de justice associé, membres de la société civile professionnelle Jean-Claude MERCIER, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Etienne (Loire), est accepté.
Par suite du retrait de M. MERCIER (Jean-Claude, Marc), huissier de justice associé, la société civile professionnelle Jean-Claude MERCIER, huissier de justice associé, est dissoute.
L'office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Etienne (Loire) dont était titulaire la société civile professionnelle Jean-Claude MERCIER, huissier de justice associé, est supprimé.
Mme BEAL (Nathalie, Marthe, Isabelle), M. GIANELLA (Damien, Robert, Stéphane) et M. MERCIER (Jean-Claude, Marc) sont nommés huissiers de justice associés, membres de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Yves POURTOYAN - Olivier TOUTARD, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Montbrison (Loire).
La dénomination sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Yves POURTOYAN - Olivier TOUTARD, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « SELARL huissiers Loire Sud, titulaire d'un office d'huissier de justice ».
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL huissiers Loire Sud, titulaire d'un office d'huissier de justice, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Montbrison (Loire), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes des offices supprimés par le présent arrêté.

Arrêté du 17 décembre 2012