JORF n°0297 du 21 décembre 2012

Décision du 17 décembre 2012

Par décision de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 17 décembre 2012, le nom de la société « DIDES » est remplacé par le nom « Organisme de contrôle DIDES ».