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La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 241-5, L. 241-11 et D. 241-6 ;
Vu le code du travail, notamment les articles L. 5132-7 à L. 5132-14 ;
Vu le décret n° 99-109 du 18 février 1999 relatif aux associations intermédiaires ;
Vu l'arrêté du 4 mai 1987 relatif aux cotisations d'accident du travail dues par les associations intermédiaires ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 12 décembre 2012,
Arrête :
Créé le 22 décembre 2012
1° A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 4 mai 1987Art. 1
1 version
1 modifié
Créé le 22 décembre 2012
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 17 décembre 2012.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service,
adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
F. Godineau