La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 241-5 (Cotisations employeurs pour accidents du travail)Art. L.241-5Cotisations employeurs pour accidents du travailLes employeurs paient des cotisations pour les accidents du travail et maladies professionnelles, basées sur les salaires des employés., L. 241-11 (Exonération partielle de cotisations pour l'insertion professionnelle)Art. L.241-11Exonération partielle de cotisations pour l'insertion professionnelleCertaines parties de la rémunération des personnes en insertion professionnelle sont exonérées de cotisations sociales, sauf pour les accidents du travail. et D. 241-6 (Exonération des cotisations sociales pour les contrats courts)Art. D.241-6Exonération des cotisations sociales pour les contrats courtsLes employeurs ne paient pas de cotisations sociales pour les salariés travaillant moins de 750 heures par an. ;
Vu le code du travail, notamment les articles L. 5132-7 (Rôle des associations intermédiaires dans l'insertion professionnelle)Art. L.5132-7Rôle des associations intermédiaires dans l'insertion professionnelleLes associations intermédiaires aident les personnes sans emploi à trouver un travail en les mettant à disposition d'autres employeurs, avec un accompagnement pour faciliter leur insertion. à L. 5132-14 (Exonérations des associations intermédiaires)Art. L.5132-14Exonérations des associations intermédiairesLes associations intermédiaires ne sont pas soumises aux sanctions relatives au travail temporaire, au marchandage ou au prêt illicite de main-d'œuvre, mais elles doivent respecter les règles du prêt de main-d'œuvre à but non lucratif. ;
Vu le décret n° 99-109 du 18 février 1999 relatif aux associations intermédiaires ;
Vu l'arrêté du 4 mai 1987 relatif aux cotisations d'accident du travail dues par les associations intermédiaires ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 12 décembre 2012,
Arrête :