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Arrêté du 17 décembre 2012

portant modification de l'arrêté du 4 mai 1987 relatif aux cotisations d'accident du travail dues par les associations intermédiaires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction des cotisations d'accident du travail pour les associations intermédiaires

Résumé. Les associations intermédiaires paieront moins de cotisations pour les accidents du travail, passant de 3,7% à 3,1%.

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 241-5 (Cotisations employeurs pour accidents du travail), L. 241-11 (Exonération partielle de cotisations pour l'insertion professionnelle) et D. 241-6 (Exonération des cotisations sociales pour les contrats courts) ;

Vu le code du travail, notamment les articles L. 5132-7 (Rôle des associations intermédiaires dans l'insertion professionnelle) à L. 5132-14 (Exonérations des associations intermédiaires) ;

Vu le décret n° 99-109 du 18 février 1999 relatif aux associations intermédiaires ;

Vu l'arrêté du 4 mai 1987 relatif aux cotisations d'accident du travail dues par les associations intermédiaires ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 12 décembre 2012,

Arrête :

En vigueur depuis le 22 décembre 2012

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Réduction du taux de cotisation forfaitaire d'accident du travail pour les associations intermédiaires

Résumé. Le taux de cotisation forfaitaire d'accident du travail pour les associations intermédiaires passe de 3,7% à 3,1%.

1° A modifié les dispositions suivantes :

2° Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 2013.

En vigueur depuis le 22 décembre 2012

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Rôle du directeur de la sécurité sociale

Résumé. Le directeur de la sécurité sociale doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 décembre 2012.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service,

adjoint au directeur

de la sécurité sociale,

F. Godineau

En vigueur depuis le samedi 22 décembre 2012

Arrêté du 17 décembre 2012
Article 1
Article 2