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Arrêté du 17 décembre 2012

relatif à la transformation d'une société civile professionnelle en société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transformation d'une société civile en SAS par des notaires

Résumé. Un groupe de notaires change leur type de société pour plus de flexibilité.

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Transformation d'une société de notaires en SELAS

Résumé. Un groupe de notaires transforme leur société civile en une société par actions simplifiée.

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 décembre 2012, la transformation de la société civile professionnelle Béatrice LECOMTE-LEMOINE, Jean-François LECOMTE, Anne-Sophie LECOUSTRE-LECOMTE et Laurent GILQUIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Corbie (Somme), en société d'exercice libéral par actions simplifiée est agréée.
Cette société a pour dénomination sociale : « SELAS Béatrice LECOMTE-LEMOINE, Jean-François LECOMTE, Anne-Sophie LECOMTE et Laurent GILQUIN ».

Arrêté du 17 décembre 2012