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Arrêté du 11 décembre 2012

portant agrément de l'association Aude Urgence Accueil

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Agrément pour travaux d'amélioration immobilière

Résumé. Un arrêté du 11 décembre 2012 accorde à une association l'autorisation de gérer des travaux d'amélioration de ses biens immobiliers dans une ville spécifique, et désigne un directeur pour appliquer cet arrêté.

La ministre de l'égalité des territoires et du logement,

Vu les articles L. 365-1 (Aides au logement social et services sociaux), L. 365-2 (Agrément des organismes pour la maîtrise d'ouvrage dans le logement social), R. 365-1 (Activités des organismes pour l'aide au logement), R. 365-2 (Conditions pour obtenir un agrément en gestion de logement social) et R. 365-5 (Documents requis pour l'agrément d'organismes aidant au logement) du code de la construction et de l'habitation ;

Vu l'extrait de délibérations de l'assemblée générale de l'association Aude Urgence Accueil en date du 29 mai 2012 sollicitant l'agrément visé à l'article L. 365-2 du code de la construction et de l'habitation (Agrément des organismes pour la maîtrise d'ouvrage dans le logement social), pour la maîtrise d'ouvrage spécifique à l'immeuble du 15, rue du Collège, 11400 Castelnaudary ;

Vu l'extrait de délibérations du conseil d'administration de l'association Aude Urgence Accueil en date du 25 avril 2012 mandatant le bureau pour mener à bien les opérations de réhabilitation de l'immeuble de Castelnaudary, seul élément de patrimoine immobilier de l'association ;

Vu l'avis du comité régional de l'habitat région Languedoc-Roussillon en date du 3 juillet 2012,

Arrête :

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Agrément pour une association de gestion immobilière

Résumé. Un agrément est donné à une association pour gérer des travaux d'amélioration de ses biens immobiliers dans une ville spécifique.

Il est délivré à l'association Aude Urgence Accueil, dont le siège social est situé à Carcassonne (Aude), un agrément portant sur le territoire de la commune de Castelnaudary, pour l'exercice de son activité de maîtrise d'ouvrage, relative aux seules opérations d'amélioration du patrimoine dont elle est propriétaire ou titulaire d'un droit réel immobilier énuméré dans la délibération du 29 mai 2012 susvisée.

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Exécution d'un arrêté par un directeur

Résumé. Un directeur est chargé de faire appliquer un arrêté publié dans le Journal officiel.

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 décembre 2012.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat,

de l'urbanisme et des paysages,

E. Crépon

Arrêté du 11 décembre 2012
Article 1
Article 2