La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 322-5-5 et R. 322-11 ;

Vu le décret n° 2011-305 du 21 mars 2011 relatif à la régulation des dépenses de transports résultant de prescriptions médicales effectuées dans les établissements de santé et remboursées sur l'enveloppe des soins de ville ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 13 décembre 2012 ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 12 décembre 2012 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 7 décembre 2012 ;

Vu la recommandation du conseil de l'hospitalisation n° 2012-30 en date du 22 novembre 2012,

Arrêtent :

Fait le 14 décembre 2012.

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

La sous-directrice

du financement

du système de soins,

K. Julienne

Par empêchement du directeur général

de l'offre de soins :

La sous-directrice

de la régulation

de l'offre de soins,

N. Lemaire

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

La sous-directrice

du financement

du système de soins,

K. Julienne