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Arrêté du 14 décembre 2012

fixant le taux prévisionnel d'évolution des dépenses de transports résultant de prescriptions médicales effectuées dans les établissements de santé et remboursées sur l'enveloppe des soins de ville pour la période allant du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Augmentation des frais de transport partagés en 2013

Résumé. En 2013, les frais de transport partagés dans la sécurité sociale augmenteront de 3,5%.

La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 322-5-5 (Sanctions pour non-respect des conventions de transport sanitaire) et R. 322-11 (Fixation annuelle du taux d'évolution des dépenses de transport) ;

Vu le décret n° 2011-305 du 21 mars 2011 (Contrôle des dépenses de transport médical par les ARS) relatif à la régulation des dépenses de transports résultant de prescriptions médicales effectuées dans les établissements de santé et remboursées sur l'enveloppe des soins de ville ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 13 décembre 2012 ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 12 décembre 2012 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 7 décembre 2012 ;

Vu la recommandation du conseil de l'hospitalisation n° 2012-30 en date du 22 novembre 2012,

Arrêtent :

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Taux d'évolution des frais de transport en 2013

Résumé. En 2013, le taux d'évolution des frais de transport partagés dans la sécurité sociale est de 3,5%.

Le taux d'évolution mentionné à l'article R. 322-11 du code de la sécurité sociale (Fixation annuelle du taux d'évolution des dépenses de transport) et couvrant la période allant du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013 est fixé à 3,5 %.

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Exécution d'un arrêté par deux directeurs

Résumé. Deux directeurs sont responsables de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 décembre 2012.

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

La sous-directrice

du financement

du système de soins,

K. Julienne

Par empêchement du directeur général

de l'offre de soins :

La sous-directrice

de la régulation

de l'offre de soins,

N. Lemaire

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

La sous-directrice

du financement

du système de soins,

K. Julienne

Arrêté du 14 décembre 2012
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Article 2