La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 322-5-5 (Sanctions pour non-respect des conventions de transport sanitaire)Art. L.322-5-5Sanctions pour non-respect des conventions de transport sanitaireLes entreprises de transport sanitaire et les taxis peuvent être sanctionnées si elles ne respectent pas les règles fixées par les conventions avec l'assurance maladie. et R. 322-11 (Fixation annuelle du taux d'évolution des dépenses de transport)Art. R.322-11Fixation annuelle du taux d'évolution des dépenses de transportLe taux d'évolution des dépenses de transport remboursées par l'assurance maladie est fixé chaque année par arrêté ministériel. ;
Vu le décret n° 2011-305 du 21 mars 2011 (Contrôle des dépenses de transport médical par les ARS)Contrôle des dépenses de transport médical par les ARSCe décret de 2011 encadre les dépenses de transport médical en permettant aux agences régionales de santé d'évaluer et sanctionner les établissements en cas de dépassement des objectifs. relatif à la régulation des dépenses de transports résultant de prescriptions médicales effectuées dans les établissements de santé et remboursées sur l'enveloppe des soins de ville ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 13 décembre 2012 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 12 décembre 2012 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 7 décembre 2012 ;
Vu la recommandation du conseil de l'hospitalisation n° 2012-30 en date du 22 novembre 2012,
Arrêtent :