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Arrêté du 17 décembre 2012

portant modification de l'arrêté du 17 octobre 1995 modifié relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles et de l'arrêté du 6 décembre 1995 modifié relatif à l'application du dernier alinéa de l'article D. 242-6-11 et du I de l'article D. 242-6-14 du code de la sécurité sociale relatifs à la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles

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Modification des règles de sécurité et des allocations complémentaires

Résumé. Un arrêté met à jour les règles de sécurité pour certaines activités et modifie les allocations complémentaires d'indemnités journalières.

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 17 octobre 1995 modifié relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles ;

Vu l'arrêté du 6 décembre 1995 modifié relatif à l'application du dernier alinéa de l'article D. 242-6-11 et du I de l'article D. 242-6-14 du code de la sécurité sociale (Taux de cotisation collectif pour certains établissements) relatifs à la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2000 relatif aux comités techniques nationaux constitués auprès de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 12 décembre 2012,

Arrête :

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Modification de l'annexe d'un arrêté

Résumé. L'arrêté du 17 décembre 2012 modifie l'annexe de l'arrêté du 17 octobre 1995.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 17 octobre 1995Art. Annexe → Version 4
- Arrêté du 17 octobre 1995
Art. Annexe
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Modification des activités éligibles aux allocations complémentaires

Résumé. L'arrêté modifie la liste des activités éligibles aux allocations complémentaires d'indemnités journalières de sécurité sociale.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 6 décembre 1995Art.
- Arrêté du 6 décembre 1995
Art. null

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer à partir du 1er janvier 2013.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2013.

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Rôle du directeur de la sécurité sociale

Résumé. Le directeur de la sécurité sociale doit appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification des règles de sécurité pour certaines activités

Résumé. Un arrêté met à jour les règles de sécurité pour plusieurs types d'activités, comme l'électricité, le gaz et les soins.

Fait le 17 décembre 2012.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service,

adjoint au directeur

de la sécurité sociale,

F. Godineau

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Arrêté du 17 décembre 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe