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Arrêté du 28 novembre 2012

fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice de l'association d'organisations de producteurs CERAFEL du fait de l'extension des règles pour les choux pommés

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cotisations des producteurs de choux pour la campagne 2012

Résumé. Les producteurs de choux doivent payer deux cotisations de 50 euros par hectare pour la campagne 2012.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,

Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique ») ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre V de son livre V ;

Vu l'arrêté du 4 décembre 2008 portant reconnaissance de l'association d'organisations de producteurs CERAFEL en qualité d'association d'organisations de producteurs du secteur des fruits et légumes ;

Vu l'arrêté du 28 septembre 2011 (Extension des règles de production pour les légumes en Bretagne) portant extension des règles édictées par l'association d'organisations de producteurs CERAFEL aux producteurs d'artichauts, de brocolis, de choux-fleurs, de choux pommés, d'échalotes, d'haricots demi-secs et de laitues iceberg de Bretagne,

Arrête :

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Cotisations obligatoires pour les producteurs de choux pommés en 2012

Résumé. Les producteurs de choux pommés doivent payer deux cotisations de 50 euros par hectare pour la campagne 2012, une pour les frais administratifs et une autre pour la recherche et la promotion.

Dans le cadre des règles édictées par l'association d'organisations de producteurs CERAFEL et étendues par l'arrêté du 28 septembre 2011 susvisé (Extension des règles de production pour les légumes en Bretagne), l'association d'organisations de producteurs CERAFEL est habilitée à prélever auprès des producteurs de choux pommés pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
― une cotisation fixée à 50 euros par hectare de choux pommés pour participation aux frais administratifs résultant de la gestion du dispositif d'extension de règles ;
― une cotisation fixée à 50 euros par hectare de choux pommés pour participation au fonds de recherche, d'étude de marché et de promotion mis en place par l'association d'organisations de producteurs CERAFEL et bénéficiant à l'ensemble des producteurs de la circonscription.
Ces cotisations sont applicables pour la campagne de commercialisation de choux pommés prenant fin en 2012.

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Exécution d'un arrêté sur les choux pommés

Résumé. Un arrêté du 28 novembre 2012 désigne le directeur général des politiques agricole comme responsable de son exécution et de sa publication.

Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 novembre 2012.

Pour le ministre et par délégation :

L'ingénieur général des ponts,

des eaux et des forêts,

F. Champanhet

Arrêté du 28 novembre 2012
Article 1
Article 2