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Décret du 19 décembre 2012

portant nomination d'un préfet hors cadre - M. Canepa (Daniel)

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Création d'un poste spécial de préfet de Paris

Résumé. Ce décret crée un poste spécial de préfet de Paris sans affectation précise.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,

Vu la Constitution, notamment son article 13 ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

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Nomination d'un préfet hors cadre

Résumé. Un préfet de Paris est nommé à un poste spécial sans affectation précise.

M. Daniel Canepa, préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris (hors classe), est nommé préfet hors cadre (hors classe).

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Application du décret par les autorités

Résumé. Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur doivent appliquer ce décret.

Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 décembre 2012.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Marc Ayrault

Le ministre de l'intérieur,

Manuel Valls

Décret du 19 décembre 2012
Article 1
Article 2