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Arrêté du 14 décembre 2012

portant rattachement de la gestion comptable et financière d'un établissement public de santé à un poste comptable des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Gestion financière d'un hôpital fusionné en Picardie

Résumé. Un arrêté du 14 décembre 2012 organise la gestion financière d'un hôpital fusionné en Picardie, avec des règles spécifiques pour les comptables publics.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6145-8 (Rôle et obligations du comptable dans les établissements publics de santé) ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 (Décret sur le statut des inspecteurs des finances publiques) portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté DREOS_HOSPI_2012_306 du 14 septembre 2012 portant transformation, résultant d'une fusion, des établissements publics de santé communaux « centre hospitalier de Montdidier » et « centre hospitalier de Roye » en un établissement public de santé intercommunal « centre hospitalier intercommunal Montdidier-Roye » ;

Sur le rapport du directeur général des finances publiques,

Arrête :

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Gestion financière d'un hôpital picard

Résumé. Un hôpital fusionné en Picardie est géré financièrement par le trésorier de Montdidier.

La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « centre hospitalier intercommunal Montdidier-Roye », issu de la fusion du centre hospitalier de Montdidier et du centre hospitalier de Roye, est confiée au comptable de la trésorerie de Montdidier (Somme).

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Classement des postes comptables par le directeur général

Résumé. Le directeur général des finances publiques décide du classement des postes comptables après une restructuration.

Le classement des postes comptables restructurés en application de l'article précédent sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.

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Exécution de l'arrêté par le directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques doit appliquer cet arrêté à partir du 1er janvier 2013.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2013.

Fait le 14 décembre 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

G. Talon

Arrêté du 14 décembre 2012
Article 1
Article 2
Article 3