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Arrêté du 5 décembre 2012

relatif à la création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public de l'Agence de la biomédecine

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un comité pour la sécurité à l'Agence de la biomédecine

Résumé. Un nouvel arrêté crée un comité pour la sécurité et l'hygiène à l'Agence de la biomédecine, remplace les anciennes règles et précise les nouvelles.

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2005-420 du 4 mai 2005 relatif à l'Agence de la biomédecine et modifiant le code de la santé publique ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 3 juillet 2011 (Création d'un comité technique pour l'Agence de la biomédecine) relatif à la création du comité technique d'établissement public de l'Agence de la biomédecine ;

Vu l'avis du comité technique d'établissement public de l'Agence de la biomédecine du 25 octobre 2012,

Arrête :

En vigueur depuis le 22 décembre 2012 · Dernière version le 23 juin 2018

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Création d'un comité de sécurité dans une agence

Résumé. Un comité pour la sécurité et l'hygiène est créé dans une agence de biomédecine.

Il est créé auprès du directeur général de l'Agence de la biomédecine un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public ayant compétence, dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle), pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services de cet établissement.

En vigueur depuis le 22 décembre 2012

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Collaboration entre comités à l'Agence de la biomédecine

Résumé. Un comité aide le comité technique de l'Agence de la biomédecine sur les questions d'hygiène, sécurité et conditions de travail.

Le comité créé en application de l'article 1er (Création d'un comité de sécurité dans une agence) apporte son concours au comité technique d'établissement public de l'Agence de la biomédecine.

En vigueur depuis le 22 décembre 2012 · Dernière version le 23 juin 2018

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Composition du comité d'hygiène, sécurité et conditions de travail

Résumé. L'article décrit la composition d'un comité chargé de l'hygiène, de la sécurité et des conditions de travail à l'Agence de la biomédecine.

La composition du comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
― le directeur général de l'Agence de la biomédecine ou son représentant ;
― le directeur des ressources humaines ou son représentant ;
b) Représentants du personnel :
6 membres titulaires ;
6 membres suppléants ;
c) Le médecin de prévention de l'Agence de la biomédecine ;
d) Le responsable de la sécurité des bâtiments.

En vigueur depuis le 22 décembre 2012

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Abrogation d'un arrêté sur la sécurité au travail

Résumé. Un ancien règlement sur la sécurité au travail pour l'Etablissement français des greffes est annulé.

Les dispositions de l'arrêté du 7 novembre 1996 portant création et composition de comités d'hygiène et de sécurité au ministère du travail et des affaires sociales relatives au comité d'hygiène et de sécurité de l'Etablissement français des greffes sont abrogées.

En vigueur depuis le 22 décembre 2012 · Dernière version le 23 juin 2018

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Application des règles de sécurité par le directeur général

Résumé. Le directeur général de l'Agence de la biomédecine doit appliquer les règles d'un nouvel arrêté sur la sécurité au travail.

Le directeur général de l'Agence de la biomédecine est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 décembre 2012.

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur du droit du personnel

et des relations sociales,

E. Waisbord

En vigueur depuis le samedi 22 décembre 2012

Arrêté du 5 décembre 2012
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5