Section précédente

Section parente

Section suivante

Décision du 17 décembre 2012

portant agrément en qualité de contrôleur technique

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément de sécurité pour une société

Résumé. Une entreprise obtient l'autorisation pour vérifier la sécurité des bâtiments pendant quatre ans.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément d'un contrôleur technique pour les bâtiments et le génie civil

Résumé. La société Hindié-France obtient un agrément pour contrôler la sécurité des bâtiments et des ouvrages de génie civil pendant quatre ans.

Par décision de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 17 décembre 2012, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 111-23 (Rôle du contrôleur technique dans la construction) à L. 111-26 (Contrôle technique obligatoire pour certaines constructions) et R. 111-29 (Agrément des contrôleurs techniques) à R. 111-42 (Sanction pour travaux sans contrôle technique) du code de la construction et de l'habitation est accordé pour une durée de quatre ans à compter du 23 janvier 2013 à la société Hindié-France, 39, avenue Raymond-Croland, 92350 Le Plessis-Robinson, pour les domaines A1 + D définis à l'annexe I de l'arrêté du 26 novembre 2009, du ministre chargé de la construction, ci-après reproduite :
« A.1. Tous ouvrages du bâtiment pour toutes missions de contrôle : totalité des bâtiments.
D. Tous ouvrages de génie civil pour toutes missions de contrôle. »

Décision du 17 décembre 2012