En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'avenant et de l'accord ci-après indiqués.
Les textes de ces avenants pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant du 27 juin 2012 à l'accord du 3 décembre 1992 ;
Avenant du 12 septembre 2012.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Concernant l'avenant du 27 juin 2012 :
Régime conventionnel de prévoyance.
Concernant l'accord du 12 septembre 2012 :
Article 5.2 de la convention collective.
Signataires :
Groupement des petites et moyennes entreprises de production et de services pour la pharmacie et la santé (FACOPHAR santé) ;
Syndicat de l'industrie du médicament vétérinaire (SIMV) ;
Syndicat de l'industrie du diagnostic in vitro (SIDIV) ;
Association nationale des sociétés vétérinaires d'achats et de distribution de médicaments (ANSVADM).
Concernant l'avenant du 27 juin 2012 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFTC, à la CGT-FO, à la CFDT et à la Fédération nationale des industries chimiques.
Concernant l'accord du 12 septembre 2012 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFDT.