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Arrêté du 17 décembre 2012

relatif aux conditions de tarification s'appliquant aux prestations de service effectuées par l'Institut national de la statistique et des études économiques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouveaux tarifs des services de l'INSEE

Résumé. L'INSEE fixe de nouveaux tarifs pour ses services, qui varient selon le niveau de cadre et entrent en vigueur à partir du 1er janvier 2013.

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, notamment ses articles 4 et 17 ;

Vu le décret n° 2006-420 du 7 avril 2006 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie,

Arrête :

En vigueur depuis le 22 décembre 2012

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Tarifs de l'INSEE pour les prestations de service

Résumé. L'INSEE fixe des tarifs pour ses prestations de service, avec des coûts différents selon le niveau de cadre.
Les tarifs pris en compte pour la rémunération des prestations de service effectuées par l'Institut national de la statistique et des études économiques sont fixés comme suit :
Journée de cadre A 591,9 €
Journée de cadre B 369,2 €
Journée de cadre C 318,2 €
Un jour est compté 7,5 heures ; une année est comptée 1 607 heures.

En vigueur depuis le 22 décembre 2012

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Entrée en vigueur des nouveaux tarifs INSEE

Résumé. Les nouveaux tarifs pour les services de l'INSEE commencent à s'appliquer aux devis et contrats signés à partir du 1er janvier 2013.

Les tarifs indiqués à l'article 1er (Tarifs de l'INSEE pour les prestations de service) prennent effet pour les devis et conventions signés à compter du 1er janvier 2013.

En vigueur depuis le 22 décembre 2012

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Exécution d'un arrêté fixant les tarifs de l'INSEE

Résumé. Le directeur de l'INSEE est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté fixant les tarifs pour ses services, qui entrent en vigueur à partir du 1er janvier 2013.

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 décembre 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'Institut national de la statistique

et des études économiques,

J.-L. Tavernier

En vigueur depuis le samedi 22 décembre 2012

Arrêté du 17 décembre 2012
Article 1
Article 2
Article 3