Article 1
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code du patrimoine. > > Sct. Section 4 : Dépôt légal au ministère de l'intérieur, Art. R132-44, Art. R132-45, Art. R132-46, Art. R132-47 > >
1 version
5 abrogés
JORF n°0297 du 21 décembre 2012
Décret n°2012-1431 du 19 décembre 2012
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
Vu le code du patrimoine, notamment l'article L. 132-3, dans sa rédaction issue de l'article 99 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives ;
Vu le décret n° 2011-1904 du 19 décembre 2011 relatif au dépôt légal, notamment son article 21 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2
L'abrogation prononcée à l'article 1er s'applique en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna.
1 version
Article 3
Le ministre de l'intérieur, la ministre de la culture et de la communication et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 19 décembre 2012.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture
et de la communication,
Aurélie Filippetti
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
Le ministre des outre-mer,
Victorin Lurel