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Décret n°2012-1431 du 19 décembre 2012

abrogeant les dispositions réglementaires relatives au dépôt légal au ministère de l'intérieur

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification du dépôt légal des périodiques

Résumé. Ce décret simplifie les règles sur le dépôt légal des périodiques en supprimant certaines obligations.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,

Vu le code du patrimoine, notamment l'article L. 132-3 (Organismes responsables du dépôt légal), dans sa rédaction issue de l'article 99 (Simplification des règles de publication des journaux) de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 (Simplification du droit des entreprises et de plusieurs secteurs d'activité) relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives ;

Vu le décret n° 2011-1904 du 19 décembre 2011 (Modification des règles d'archivage des documents culturels) relatif au dépôt légal, notamment son article 21 (Extension des règles de dépôt légal du patrimoine culturel) ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Suppression des règles de dépôt légal des périodiques

Résumé. Le décret supprime les règles sur le dépôt légal des périodiques au ministère de l'intérieur.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code du patrimoineSct. Section 4 : Dépôt légal au ministère de l'intérieurCode du patrimoineArt. R132-44 : Dépôt légal des périodiquesCode du patrimoineArt. R132-45 : Exemptions du dépôt légal pour certains documents
- Code du patrimoine.
Sct. Section 4 : Dépôt légal au ministère de l'intérieur, Art. R132-44, Art. R132-45, Art. R132-46, Art. R132-47

En vigueur depuis le 22 décembre 2012

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Extension d'une abrogation de règles sur le dépôt légal

Résumé. Un décret étend l'abrogation de certaines règles sur le dépôt légal à la Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna.

L'abrogation prononcée à l'article 1er (Suppression des règles de dépôt légal des périodiques) s'applique en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna.

En vigueur depuis le 22 décembre 2012

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Exécution du décret par les ministres concernés

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre et d'assurer sa publication officielle.

Le ministre de l'intérieur, la ministre de la culture et de la communication et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 décembre 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre de la culture

et de la communication,

Aurélie Filippetti

Le ministre de l'intérieur,

Manuel Valls

Le ministre des outre-mer,

Victorin Lurel

En vigueur depuis le samedi 22 décembre 2012

Décret n°2012-1431 du 19 décembre 2012
Article 1
Article 2
Article 3