Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
Vu le code du patrimoine, notamment l'article L. 132-3 (Organismes responsables du dépôt légal)Art. L.132-3Organismes responsables du dépôt légalLa Bibliothèque nationale de France, le Centre national du cinéma et l'Institut national de l'audiovisuel sont chargés de gérer le dépôt légal pour l'État., dans sa rédaction issue de l'article 99 (Simplification des règles de publication des journaux)Art. 99Simplification des règles de publication des journauxLa loi simplifie les règles pour publier un journal en supprimant certaines obligations comme la déclaration préalable et en modifiant les sanctions pour les infractions. de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 (Simplification du droit des entreprises et de plusieurs secteurs d'activité)Simplification du droit des entreprises et de plusieurs secteurs d'activitéLa loi de 2012 simplifie les règles pour les entreprises et dans plusieurs secteurs comme l'agriculture, le transport, le tourisme et les médias. relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives ;
Vu le décret n° 2011-1904 du 19 décembre 2011 (Modification des règles d'archivage des documents culturels)Modification des règles d'archivage des documents culturelsCe décret met à jour les règles d'archivage des documents culturels, notamment les films, vidéogrammes et émissions audiovisuelles, en précisant les modalités de dépôt légal et en simplifiant certaines procédures pour les éditeurs. relatif au dépôt légal, notamment son article 21 (Extension des règles de dépôt légal du patrimoine culturel)Art. 21Extension des règles de dépôt légal du patrimoine culturelUn décret précise que certaines règles sur le dépôt légal des documents culturels s'appliquent partout en France, sauf en Polynésie française. ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :