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Décret n°2012-1424 du 19 décembre 2012

portant publication de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République azerbaïdjanaise pour la prévention, la recherche, la constatation et la sanction des infractions douanières, signée à Paris le 22 janvier 2004

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Coopération franco-azerbaïdjanaise contre les infractions douanières

Résumé. La France et l'Azerbaïdjan s'entendent pour mieux lutter contre la fraude douanière, comme la contrebande.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,

Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;

Vu la loi n° 2007-8 du 4 janvier 2007 autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République azerbaïdjanaise pour la prévention, la recherche, la constatation et la sanction des infractions douanières ;

Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;

Vu le décret n° 91-271 du 8 mars 1991 portant publication de la convention des Nations unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes (ensemble une annexe), adoptée à Vienne le 19 décembre 1988 et signée par la France le 13 février 1989,

Décrète :

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Publication d'une convention de coopération douanière entre la France et l'Azerbaïdjan

Résumé. La France et l'Azerbaïdjan publient un accord pour mieux coopérer contre les infractions douanières.

La convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République azerbaïdjanaise pour la prévention, la recherche, la constatation et la sanction des infractions douanières, signée à Paris le 22 janvier 2004, sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Application du décret de coopération douanière avec l'Azerbaïdjan

Résumé. Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères doivent appliquer ce décret sur la coopération douanière avec l'Azerbaïdjan.

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Accord franco-azerbaïdjanais contre les fraudes douanières

Résumé. La France et l'Azerbaïdjan s'entendent pour mieux combattre la fraude douanière, comme la contrebande.

Application des articles 52 à 55 de la Constitution ; de la loi n° 2007-8 du 4 janvier 2007.

Fait le 19 décembre 2012.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Marc Ayrault

Le ministre des affaires étrangères,

Laurent Fabius

(1) La présente convention est entrée en vigueur le 1er septembre 2007.

Décret n°2012-1424 du 19 décembre 2012
Article 1
Article 2
Annexe