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Décision n° 2012-880 du 8 novembre 2012

modifiant la décision n° 2003-546 du 21 octobre 2003 autorisant la société Compagnie du numérique hertzien SA à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 3

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Autorisation de diffusion hertzienne pour la Compagnie du numérique hertzien SA

Résumé. Une société obtient l'autorisation de diffuser des chaînes de télévision par voie hertzienne terrestre, après une modification d'un texte précédent.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 30-1 et 30-2 ;

Vu la décision n° 2003-546 du 21 octobre 2003 autorisant la société Compagnie du numérique hertzien SA à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 3 ;

Vu la décision n° 2012-239 du 12 avril 2012 (Interdiction d'utilisation d'une fréquence radio pour un service de télévision) abrogeant la décision n° 2003-323 du 10 juin 2003 autorisant la société TPS Star à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé sous conditions d'accès par voie hertzienne terrestre en mode numérique ;

Vu la décision n° 2012-369 du 31 mai 2012 (Annulation d'une autorisation de diffusion pour la Ligue de football professionnel) abrogeant la décision n° 2011-17 du 18 janvier 2011 (Délégation de signature à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé) autorisant l'association Ligue de football professionnel à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé sous condition d'accès par voie hertzienne terrestre en mode numérique ;

Vu la décision modifiée du 10 juin 2003 autorisant la société Planète Câble à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé sous condition d'accès par voie hertzienne terrestre ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

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Suppression de termes dans une décision judiciaire

Résumé. Une décision judiciaire supprime les mots 'en mode numérique' d'un texte précédent.

le titre de la décision n° 2003-546 du 21 octobre 2003 susvisée, les mots : « en mode numérique » sont supprimés.

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Autorisation de diffusion pour la Compagnie du numérique hertzien SA

Résumé. La société Compagnie du numérique hertzien SA est autorisée à diffuser les chaînes Canal + et autres par voie hertzienne terrestre.

Le premier alinéa de l'article 1er de la même décision est ainsi rédigé :
« La société Compagnie du numérique hertzien SA est autorisée en tant qu'opérateur de multiplex chargé de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion, auprès du public, par voie hertzienne terrestre des services à vocation nationale dénommés Canal +, Canal + Cinéma, Canal + Sport et Planète +. »

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Notification d'une décision administrative

Résumé. La décision est notifiée à la société Compagnie du numérique hertzien SA et publiée au Journal officiel.

La présente décision sera notifiée à la société Compagnie du numérique hertzien SA et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 8 novembre 2012.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

M. Boyon

Décision n° 2012-880 du 8 novembre 2012
Article 1
Article 2
Article 3