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Décision du 17 décembre 2012

portant délégation de signature (Commissariat général au développement durable)

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Délégation de signature pour le ministère de l'écologie

Résumé. La ministre de l'écologie autorise plusieurs responsables à signer des documents officiels en son nom, sauf les décrets.

Le commissaire général au développement durable,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;

Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,

Décide :

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Délégation de signature à un inspecteur général

Résumé. Un inspecteur général de l'INSEE est autorisé à signer des actes au nom du ministre, sauf les décrets.

Délégation est donnée à M. Sylvain Moreau, inspecteur général de l'INSEE, chargé des fonctions de chef du service de l'observation et des statistiques, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de ce service.

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Délégation de signature à un administrateur de l'INSEE

Résumé. Un responsable de l'INSEE, M. Guillaume Mordant, est autorisé à signer des documents officiels au nom du ministre.

La délégation prévue à l'article 1er (Délégation de signature à un inspecteur général) est donnée à M. Guillaume Mordant, administrateur hors classe de l'INSEE, adjoint au chargé des fonctions de chef du service de l'observation et des statistiques, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de ce service.

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Délégation de signature à une responsable de l'INSEE

Résumé. Une responsable de l'INSEE est autorisée à signer des documents officiels pour le ministre de l'écologie.

Délégation est donnée à Mme Céline Rouquette, administrative hors classe de l'INSEE, chargée de la sous-direction des statistiques de l'énergie au service de l'observation et des statistiques, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de cette sous-direction.

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Délégation de signature pour les statistiques énergétiques

Résumé. Deux responsables sont autorisés à signer des documents sur les statistiques énergétiques au nom du ministre.

Dans la limite des attributions de la sous-direction des statistiques de l'énergie, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Sami Louati, agent contractuel, chef du bureau des statistiques de l'offre d'énergie, pour les affaires relatives au bilan énergétique national, aux analyses et synthèses économiques quantitatives sur les filières de production et de distribution de l'énergie.
M. Frédéric Ouradou, administrateur de l'INSEE, chef du bureau des statistiques de la demande d'énergie pour les affaires relatives à la définition, la réalisation et la diffusion d'études économiques et stratégiques sur l'énergie et les matières premières.

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Délégation de signature dans un ministère

Résumé. Un ingénieur est autorisé à signer des documents officiels pour le ministère de l'écologie, mais pas les décrets.

Délégation est donnée à M. Michel Debosscher, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du premier groupe, adjoint au sous-directeur des statistiques du logement et de la construction au service de l'observation et des statistiques, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de cette sous-direction.

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Délégation de signature pour les statistiques du logement et de la construction

Résumé. La ministre délègue à trois responsables le pouvoir de signer des actes concernant les statistiques du logement et de la construction.

Dans la limite des attributions de la sous-direction des statistiques du logement et de la construction, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Frédéric Minodier, administrateur hors classe de l'INSEE, chef du bureau de la statistique déconcentrée de la construction pour les affaires relatives à la conception, la coordination de la collecte et du traitement par les services déconcentrés du ministère d'informations statistiques sur la construction et le logement.
M. Bernard Lancelot, administrateur hors classe de l'INSEE, chef du bureau de la statistique des entreprises et des prix de la construction pour les affaires relatives aux enquêtes statistiques publiques auprès des entreprises du secteur de la construction, aux exploitations d'informations d'origine administrative sur les entreprises de ce secteur et à la coordination d'enquêtes obligatoires.
Mme Annie Mesrine, administratrice hors classe de l'INSEE, chef du bureau des synthèses sur le logement et l'immobilier pour les affaires relatives aux synthèses statistiques et à la conception et l'élaboration du compte satellite du logement.

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Délégation de signature pour les statistiques des transports

Résumé. Un responsable des statistiques des transports est autorisé à signer des documents au nom du ministre, sauf les décrets.

Délégation est donnée à M. Adrien Friez, administrateur hors classe de l'INSEE, chargé de la sous-direction des statistiques des transports au service de l'observation et des statistiques, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de cette sous-direction.

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Délégation de signature pour les statistiques des transports

Résumé. La ministre délègue à trois responsables de l'INSEE le pouvoir de signer des actes concernant les statistiques sur les transports.

Dans la limite des attributions de la sous-direction des statistiques des transports, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Lise Dervieux, administratrice de l'INSEE, chef du bureau de la statistique de la route et des véhicules pour les affaires relatives aux enquêtes statistiques publiques portant sur les déplacements de personnes, les véhicules de transport de marchandises et l'utilisation des véhicules.
M. Olivier Ribon, administrateur de l'INSEE, chef du bureau des statistiques de la multimodalité pour les affaires relatives aux enquêtes statistiques publiques portant sur les entreprises du secteur des transports.
M. Frédéric Boccara, administrateur hors classe de l'INSEE, chef du bureau des synthèses économiques et sociales sur les transports pour les affaires relatives aux travaux d'analyse des résultats d'enquêtes portant sur les entreprises de transport.

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Délégation de signature au sein du ministère de l'écologie

Résumé. Un ingénieur est autorisé à signer des documents officiels pour le ministère de l'écologie, sauf les décrets.

Délégation est donnée à M. Valéry Morard, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chargé de la sous-direction de l'information environnementale au service de l'observation et des statistiques, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de cette sous-direction.

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Délégation de signature pour les affaires environnementales

Résumé. La ministre de l'écologie délègue à trois agents la signature d'actes concernant l'environnement.

Dans la limite des attributions de la sous-direction de l'information environnementale, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Christian Feuillet, agent contractuel, chef du bureau de l'état des milieux, pour les affaires relatives au diagnostic de l'état des milieux et de leurs évolutions.
M. Patrice Grégoire, agent contractuel, chef du bureau des pressions et impacts des activités, pour les affaires relatives à la connaissance des pressions et impacts sur l'environnement en France par l'ensemble des agents économiques.
M. Pierre Greffet, attaché statisticien principal de l'INSEE, chef du bureau de l'économie, des risques et des perceptions de l'environnement, pour les affaires relatives à la connaissance des effets de l'environnement sur la société et son évolution.

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Délégation de signature pour un responsable de l'INSEE

Résumé. Un responsable de l'INSEE est autorisé à signer des documents officiels pour le ministère de l'écologie, sauf les décrets.

Délégation est donnée à M. Michel David, administrateur hors classe de l'INSEE, chargé de la sous-direction des méthodes et données pour le développement durable au service de l'observation et des statistiques, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de cette sous-direction.

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Délégation de signature pour les affaires du développement durable

Résumé. La ministre de l'écologie délègue à quatre responsables la signature d'actes concernant le développement durable, les systèmes d'information et la diffusion des données.

Dans la limite des attributions de la sous-direction des méthodes et données pour le développement durable, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Françoise Nirascou, agente contractuelle, chef du bureau du développement durable et des territoires, pour les affaires relatives aux problématiques du développement durable de la ville, de la production et de la consommation, et des indicateurs de développement durable.
M. Eric Schreiner, attaché statisticien principal de l'INSEE, chef du bureau des systèmes d'information et des bases de données, pour les affaires relatives à la coordination du contenu des systèmes d'information, l'administration des données.
M. Eric Dretzen, attaché statisticien principal de l'INSEE, chef du bureau des méthodes et des applications statistiques, pour les affaires relatives à l'assistance à maîtrise d'ouvrage informatique, le développement de certaines applications informatiques, les traitements statistiques et géographiques, les méthodes statistiques.
Mme Joelle Gagneau, attachée principale d'administration de l'équipement, chef du bureau de la diffusion, pour les affaires relatives au suivi de la réalisation du programme des publications et des produits électroniques et de la diffusion au public.

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Délégation de signature au sein du ministère de l'écologie

Résumé. Une ingénieure est autorisée à signer des documents officiels pour le ministère de l'écologie, sauf les décrets.

Délégation est donnée à Mme Alexandra Bonnet, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjointe au chef du service de l'économie, de l'évaluation et de l'intégration du développement durable, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de ce service.

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Délégation de signature à Christine Lagarenne

Résumé. Christine Lagarenne est autorisée à signer des documents officiels pour le ministère de l'écologie, mais pas les décrets.

Délégation est donnée à Mme Christine Lagarenne, administratrice hors classe de l'INSEE, chargée de la sous-direction de l'économie des ressources naturelles et des risques au service de l'économie, de l'évaluation et de l'intégration du développement durable, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de cette sous-direction.

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Délégation de signature au sein du ministère de l'écologie

Résumé. Un ingénieur est autorisé à signer des documents officiels pour le ministère de l'écologie, mais pas les décrets.

La délégation prévue à l'article 14 (Délégation de signature à Christine Lagarenne) est donnée au sein de la sous-direction des ressources naturelles et des risques à M. Christophe Poupard, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint à la chargée de sous-direction, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de cette sous-direction.

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Délégation de signature pour les affaires économiques environnementales

Résumé. La ministre de l'écologie délègue à trois responsables la signature d'actes concernant l'analyse économique de la biodiversité, du climat, des risques et des déchets.

Dans la limite des attributions de la sous-direction de l'économie des ressources naturelles et des risques, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Elen Lemaître Curri, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau des biens publics globaux, pour les affaires relatives à l'analyse socio-économique de la biodiversité, des océans, du commerce, du climat et de leur gouvernance internationale.
Mme Doris Nicklaus, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau de l'évaluation des politiques des risques, de l'eau et des déchets, pour les affaires relatives aux études d'évaluation économique et efficience environnementale et sociétale des politiques de prévention des risques, de l'eau et des déchets.
M. Marcus, administrateur de l'INSEE, chef du bureau de la fiscalité et des instruments économiques pour l'environnement, pour les affaires relatives aux analyses économiques des politiques de l'environnement, de leurs instruments (notamment fiscalité environnementale) ou autres politiques ayant un impact sur l'environnement.

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Délégation de signature au sein du ministère de l'écologie

Résumé. Un ingénieur est autorisé à signer des documents officiels pour le ministère de l'écologie, sauf les décrets.

Délégation est donnée à M. Jean-Jacques Becker, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chargé de la sous-direction de la mobilité et de l'aménagement au service de l'économie, de l'évaluation et de l'intégration du développement durable, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de cette sous-direction.

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Délégation de signature pour la mobilité et l'aménagement

Résumé. La ministre délègue à Mme Laurence Demeulenaere le pouvoir de signer des actes au nom du ministère, dans le domaine de la mobilité et de l'aménagement.

La délégation prévue à l'article 17 (Délégation de signature au sein du ministère de l'écologie) est donnée au sein de la sous-direction de la mobilité et de l'aménagement à Mme Laurence Demeulenaere, attachée principale de l'administration de l'agriculture, adjointe au chargé de sous-direction, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de cette sous-direction.

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Délégation de pouvoirs dans le domaine des transports

Résumé. La ministre délègue à trois ingénieurs la signature d'actes concernant les transports, la mobilité et l'aménagement.

Dans la limite des attributions de la sous-direction de la mobilité et de l'aménagement, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Vincent Breteau, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau de l'analyse économique des transports, pour les affaires relatives aux travaux d'analyse et de modélisation quantitative dans les domaines des transports et de la logistique.
M. Gilles Orzoni, en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau de l'évaluation économique de l'aménagement et des territoires, pour les affaires relatives aux études sur les stratégies des acteurs dans les secteurs des transports, de l'habitat et de l'aménagement.
M. Mathieu Verdure, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau des politiques de mobilité et d'aménagement durables, pour les affaires relatives aux études à caractère transversal sur les politiques de transports, de mobilité et d'aménagement.

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Délégation de signature pour un responsable environnemental

Résumé. Un responsable est autorisé à signer des documents officiels au nom du ministre, sauf les décrets.

Délégation est donnée à M. Stéphane Hocquet, administrateur civil, adjoint à la sous-directrice de l'intégration des démarches de développement durable par les acteurs économiques, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de cette sous-direction.

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Délégation de signature pour les affaires de développement durable

Résumé. La ministre de l'écologie délègue à quatre responsables la signature d'actes concernant le développement durable, les éco-industries, la politique sociale et industrielle, ainsi que la responsabilité sociale et environnementale des acteurs publics et privés.

Dans la limite des attributions de la sous-direction de l'intégration des démarches de développement durable par les acteurs économiques, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Stéphane Coquelin, attaché principal d'administration de l'équipement, chef du bureau des secteurs professionnels, pour les affaires relatives au suivi des entreprises sous l'angle du développement durable et des éco-industries.
Mme Maryvonne Grandin, attachée principale d'administration de l'équipement, chef du bureau de la formation, de l'emploi et des transitions sociales, pour les affaires relatives aux actions de politique sociale et industrielle spécifique aux secteurs professionnels.
Mme Sarah Tessé, administratrice civile, chef du bureau des services publics responsables, pour les affaires relatives à l'exemplarité des services publics.
M. Pierrick Billan, administrateur civil, chef du bureau de la consommation et de la production responsables, pour les affaires relatives au développement de la responsabilité sociale et environnementale des acteurs publics et privés.

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Délégation de signature au sein du ministère de l'écologie

Résumé. Un ingénieur est autorisé à signer des documents officiels pour le ministère de l'écologie, sauf les décrets.

Délégation est donnée à M. Philippe Rogier, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chargé de la sous-direction de l'intégration des démarches de développement durable dans les politiques publiques au service de l'économie, de l'évaluation et de l'intégration du développement durable, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de cette sous-direction.

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Délégation de signature pour un adjoint

Résumé. Un adjoint est autorisé à signer des documents officiels pour le ministre de l'écologie, mais pas les décrets.

La délégation prévue à l'article 22 (Délégation de signature au sein du ministère de l'écologie) est donnée à M. Philippe Trouvat, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au chargé de la sous-direction de l'intégration des démarches de développement durable dans les politiques publiques, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de cette sous-direction.

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les affaires environnementales

Résumé. La ministre de l'écologie délègue à quatre responsables la signature d'actes concernant l'intégration de l'environnement et du développement durable dans divers secteurs.

Dans la limite des attributions de la sous-direction de l'intégration des démarches de développement durable dans les politiques publiques, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Marie-Françoise Facon, conseillère d'administration, chef du bureau de l'intégration environnementale, pour les affaires relatives à l'élaboration du cadre juridique, réglementaire et méthodologique de l'intégration de l'environnement et de l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes.
M. Florent Poitevin, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau des infrastructures, des transports et de l'aménagement, pour les affaires relatives à la prise en compte de l'environnement dans les secteurs des infrastructures, des transports et de l'aménagement.
M. Martin Bortzmeyer, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'écologie, chargé du bureau de l'agriculture, de l'industrie et des infrastructures énergétiques pour les affaires relatives à l'intégration du développement durable dans les politiques agricoles et dans les projets d'infrastructures énergétiques.
Mme Sandrine Fournis, attachée principale d'administration de l'équipement, chef du bureau des territoires, pour les affaires relatives à la mise en œuvre de la stratégie nationale de développement durable par les collectivités territoriales aux projets territoriaux de développement durable et à la promotion des modes doux de mobilité.

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Délégation de signature au sein du ministère de l'écologie

Résumé. Une responsable est autorisée à signer des documents officiels pour le ministère de l'écologie, sauf les décrets.

Délégation est donnée à Mme Catherine Larrieu, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, chef de la délégation au développement durable, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la délégation au développement durable.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour un administrateur civil

Résumé. Un haut fonctionnaire est autorisé à signer des documents officiels au nom du ministre de l'écologie, mais pas les décrets.

La délégation prévue à l'article 25 (Délégation de signature au sein du ministère de l'écologie) est donnée à M. Yann Gourio, administrateur civil hors classe, adjoint au chef de la délégation au développement durable, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la délégation au développement durable.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour le développement durable

Résumé. La ministre délègue à Mme Nicole Jensen la signature d'actes concernant la stratégie nationale de développement durable.

Dans la limite des attributions de la délégation au développement durable, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à Mme Nicole Jensen, chef de mission de l'agriculture et de l'environnement, chef du bureau de la stratégie nationale du développement durable, pour les affaires relatives à l'élaboration et au suivi de la stratégie nationale de développement durable.

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Délégation de signature pour le ministère de l'écologie

Résumé. Un responsable est autorisé à signer des marchés et conventions pour le ministère de l'écologie, dans les limites de ses attributions.

Délégation est donnée à M. Marc Davy, sous-directeur des affaires générales, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, les marchés et les conventions relatifs aux domaines de compétences du commissariat, dans la limite des attributions dévolues au secrétariat général du ministère.

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Délégation de signature dans un ministère

Résumé. Une agente contractuelle est autorisée à signer des actes au nom du ministère de l'écologie, sauf les décrets.

Délégation est donnée à Mme Chantal Vallerie, agente contractuelle, adjointe au sous-directeur des affaires générales, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de cette sous-direction ainsi que les marchés et les conventions relatifs aux domaines de compétences du commissariat, dans la limite des attributions dévolues au secrétariat général du ministère.

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Délégation de pouvoirs au sein du commissariat

Résumé. La ministre délègue à plusieurs responsables la signature d'actes et décisions pour gérer le personnel, les budgets, les marchés publics et la documentation du commissariat.

Dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires générales, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Françoise Guinobert, agente contractuelle, chef du bureau du personnel, de la formation et des moyens généraux, pour les affaires relatives à la gestion de proximité du personnel affecté au commissariat, à la maîtrise d'ouvrage des formations métiers et au bon fonctionnement du commissariat.
M. Christophe Josseron, administrateur civil, chef du bureau de la synthèse et des affaires financières, pour les affaires relatives à la préparation et à l'exécution des budgets des programmes relevant de la responsabilité du commissariat et au dialogue de gestion ainsi que pour les marchés et les conventions qui relèvent des domaines du commissariat à hauteur du seuil minimum des marchés fixé par le code des marchés publics.
M. Gilles Courtemanche, inspecteur principal des affaires maritimes, adjoint au chef de bureau de la synthèse et des affaires financières, pour les affaires relatives à l'exécution des budgets des programmes relevant de la responsabilité du commissariat ainsi que pour les marchés et les conventions qui relèvent des domaines du commissariat à hauteur du seuil minimum des marchés fixé par le code des marchés publics.
M. Christophe Boismoreau, attaché d'administration de l'équipement, chef du bureau de la maîtrise d'ouvrage informatique, pour les affaires relatives à la maîtrise d'ouvrage des applications et outils informatiques correspondant aux activités et aux métiers dans le domaine de compétences du commissariat.
M. Eric Bonmati, attaché principal d'administration des finances, chef du bureau de la gestion délocalisée pour les fonctions assurées par la sous-direction des affaires générales à Orléans ainsi que pour les marchés et conventions qui relèvent des domaines du commissariat à hauteur du seuil minimum des marchés fixé par le code des marchés publics.
Mme Rosa Casany, chargée d'études documentaires principale de 2e classe, chef du bureau de la documentation, pour les affaires relatives à la gestion des informations documentaires.

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Annulation de décisions antérieures

Résumé. Un article annule deux décisions précédentes prises en 2011.

Les décisions du 7 juin 2011 et du 17 août 2011 sont abrogées.

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Publication d'une décision au Journal officiel

Résumé. La décision prévoit la publication de cette même décision au Journal officiel de la République française.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 décembre 2012.

J.-P. Albertini

Décision du 17 décembre 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18
Article 19
Article 20
Article 21
Article 22
Article 23
Article 24
Article 25
Article 26
Article 27
Article 28
Article 29
Article 30
Article 31
Article 32