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Décision du 30 juillet 2012

portant agrément d'un organisme chargé du contrôle de qualité externe des dispositifs d'ostéodensitométrie utilisant les rayonnements ionisants

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation pour CIBIO et nomination de directeurs pour les dispositifs médicaux

Résumé. La société CIBIO a le droit de vérifier la qualité des appareils qui mesurent la densité osseuse, et deux directeurs sont chargés de faire respecter les règles sur ces appareils médicaux.

Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5212-1 (Obligations des exploitants pour la maintenance des dispositifs médicaux) et R. 5212-25 (Obligation de maintenance et de contrôle de qualité des dispositifs médicaux) à R. 5212-35 (Signalement des dispositifs médicaux non conformes) ;

Vu l'arrêté du 3 mars 2003 fixant les listes des dispositifs médicaux soumis à l'obligation de maintenance et au contrôle de qualité mentionnés aux articles L. 5212-1 (Obligations des exploitants pour la maintenance des dispositifs médicaux) et R. 5212-26 (Obligations de maintenance et de contrôle de qualité des dispositifs médicaux) du code de la santé publique ;

Vu l'arrêté du 20 novembre 2007 relatif à l'agrément des organismes de contrôle de qualité externe des dispositifs médicaux prévu à l'article R. 5212-29 du code de la santé publique (Contrôle de qualité externe des dispositifs médicaux) ;

Vu la décision du 20 avril 2005 fixant les modalités du contrôle de qualité des dispositifs d'ostéodensitométrie utilisant les rayonnements ionisants ;

Vu l'accréditation n° 3-0681 Révision 7 délivrée à la société CIBIO par le COFRAC au titre de son programme d'accréditation INS REF 14 pour le contrôle de qualité externe des dispositifs médicaux, prenant effet à compter du 15 avril 2012 ;

Vu la demande d'agrément présentée par la société CIBIO le 21 mai 2012 et l'instruction qui en a été faite ;

Vu le courrier de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé du 29 juin 2012 et la réponse apportée par la société CIBIO les 19 et 20 juillet 2012,

Décide :

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Agrément de CIBIO pour le contrôle de dispositifs médicaux

Résumé. La société CIBIO est autorisée à vérifier la qualité des appareils mesurant la densité osseuse avec des rayonnements.

La société CIBIO est agréée pour le contrôle de qualité externe des dispositifs d'ostéodensitométrie utilisant les rayonnements ionisants selon les modalités de la décision du 20 avril 2005 susvisée.

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Exécution d'une décision sur les dispositifs médicaux

Résumé. Deux directeurs sont chargés de faire appliquer une décision sur les dispositifs médicaux, qui sera publiée au Journal officiel.

Le directeur de l'évaluation des dispositifs médicaux et le directeur de l'inspection et des établissements sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 juillet 2012.

Le directeur général adjoint,

F. Hébert

Décision du 30 juillet 2012
Article 1
Article 2