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Arrêté du 14 décembre 2012

portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

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Modification de la gestion comptable des finances locales à Calais

Résumé. Un arrêté du 14 décembre 2012 modifie la gestion comptable des finances locales à Calais, en confiant au directeur général des finances publiques la mise en œuvre de ces changements à partir du 1er janvier 2013.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 (Décret sur le statut des inspecteurs des finances publiques) portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Sur le rapport du directeur général des finances publiques,

Arrête :

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Transfert de gestion comptable à Calais

Résumé. Un changement de gestion comptable pour les finances locales à Calais.

La gestion comptable et financière du secteur public local relevant actuellement du comptable de la trésorerie de Calais centre hospitalier et banlieue, renommée trésorerie de Calais centre hospitalier, est transférée au comptable de la trésorerie de Calais municipale, renommée trésorerie de Calais municipale et banlieue (Pas-de-Calais).

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Décision du directeur pour l'organisation des services de comptabilité

Résumé. Un directeur décide comment organiser les services de comptabilité après des changements.

Le classement des postes comptables restructurés en application de l'article précédent sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.

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Exécution d'un arrêté sur la gestion financière locale

Résumé. Un arrêté du 14 décembre 2012 confie au directeur général des finances publiques la tâche de mettre en œuvre les changements dans la gestion comptable et financière du secteur public local, avec effet à partir du 1er janvier 2013.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2013.

Fait le 14 décembre 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

G. Talon

Arrêté du 14 décembre 2012
Article 1
Article 2
Article 3