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Arrêté du 14 décembre 2012

portant additif n° 99 à la Pharmacopée

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Contrôle des greffons cornéens et normes de qualité du genêt à balai

Résumé. Un nouvel arrêté impose un contrôle renforcé des greffons cornéens et modifie les normes de qualité du genêt à balai utilisé en pharmacie.

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu la directive 98/34/CE du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et des réglementations techniques, notamment la notification 2012/0051/F ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4211-1 (Monopole des pharmaciens sur les médicaments et produits de santé), L. 5112-1 (La composition et l'application de la pharmacopée), L. 5125-24 (Règles sur les ventes en pharmacie), L. 5311-1 (Rôle et missions de l'ANSM) et R. 5112-1 (La pharmacopée : un guide pour les médicaments) à R. 5112-5 (Publication en ligne de la pharmacopée française) ;

Vu l'arrêté du 25 juin 2012 (Mise à jour de la Pharmacopée française) portant mise en application de la onzième édition de la Pharmacopée française ;

Sur proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en date du 11 décembre 2012,

Arrête :

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Nouveau contrôle des greffons cornéens à partir de janvier

Résumé. Un nouveau contrôle des greffons cornéens commence le 1er janvier 2013.

La mise en application du texte Contrôle bactériologique et fongique des greffons cornéens conservés en organoculture portant la mention « Pharmacopée française janvier 2013 » est fixée au 1er janvier 2013.
Ce texte de la onzième édition de la Pharmacopée française est disponible sur le site internet de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

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Modification des normes du genêt à balai dans la Pharmacopée française

Résumé. Un arrêté modifie les normes de qualité du genêt à balai utilisé en pharmacie, en fixant des limites pour la perte à la dessiccation et le taux de cendres totales.

Dans la partie Essai du texte intitulé Genêt à balai et portant la mention « Pharmacopée française 1993 », les deux dernières phrases sont remplacées, au 1er janvier 2013, par les phrases suivantes :
« Perte à la dessiccation (2.2.32). Déterminée à l'étuve à 105 °C sur 1,00 g de genêt à balai pulvérisé, la perte à la dessiccation n'est pas supérieure à 12,0 %.
Cendres totales (2.4.16). Déterminé sur 1,00 g de genêt pulvérisé, le taux des cendres totales n'est pas supérieur à 5,0 % ».
Ce texte de la onzième édition de la Pharmacopée française est disponible sur le site internet de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

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Exécution d'un arrêté par le directeur général de l'ANSM

Résumé. Un arrêté du 14 décembre 2012 confie au directeur général de l'ANSM la tâche de mettre en œuvre cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 décembre 2012.

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice de la politique

des produits de santé et de la qualité

des pratiques et des soins,

C. Choma

Arrêté du 14 décembre 2012
Article 1
Article 2
Article 3