Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 17 décembre 2012

portant fixation de la part du produit de la redevance d'archéologie préventive affectée au Fonds national pour l'archéologie préventive

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement de l'archéologie préventive en 2013

Résumé. En 2013, 30% des revenus de la redevance d'archéologie préventive seront utilisés pour financer des fouilles archéologiques.

La ministre de l'égalité des territoires et du logement, la ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 524-14 (Création d'un fonds pour l'archéologie préventive) et R. 524-16 (Fixation de la part du fonds national pour l'archéologie préventive),

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement de l'archéologie préventive en 2013

Résumé. En 2013, 30% des revenus de la redevance d'archéologie préventive iront au Fonds national pour l'archéologie préventive.

Le montant affecté au Fonds national pour l'archéologie préventive pour l'année 2013 est de 30 % du produit de la redevance d'archéologie préventive.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation des responsables pour l'application d'un arrêté

Résumé. Un arrêté du 17 décembre 2012 désigne les responsables chargés de son application dans différents ministères.

Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature au ministère de l'égalité des territoires et du logement, le directeur général des patrimoines au ministère de la culture et de la communication et le directeur général des finances publiques au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 décembre 2012.

La ministre de la culture

et de la communication,

Aurélie Filippetti

La ministre de l'égalité des territoires

et du logement,

Cécile Duflot

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Jérôme Cahuzac

Arrêté du 17 décembre 2012
Article 1
Article 2