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Arrêté du 14 décembre 2012

relatif à la dissolution d'une société civile professionnelle et à la nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

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Retrait de notaires et dissolution d'une société

Résumé. Un arrêté de 2012 retire trois notaires d'une société et la dissout pour en créer une nouvelle.

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Changement de notaire à Phalempin

Résumé. Un arrêté du 14 décembre 2012 accepte le retrait de trois notaires associés et dissout leur société, remplaçant celle-ci par une nouvelle société d'exercice libéral.

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 décembre 2012 :
Les retraits de M. LANDAS (Bertrand, Paul, Marcel), de M. FOURNET (Ludovic, Pierre, Gilbert, Paul) et de Mme ROY (Virginie, Céline, Josette), épouse PAULISSEN, notaires associés, membres de la société civile professionnelle Bertrand LANDAS, Ludovic FOURNET et Virginie PAULISSEN-ROY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Phalempin (Nord), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. LANDAS (Bertrand, Paul, Marcel), de M. FOURNET (Ludovic, Pierre, Gilbert, Paul) et de Mme ROY (Virginie, Céline, Josette), épouse PAULISSEN, la société civile professionnelle Bertrand LANDAS, Ludovic FOURNET et Virginie PAULISSEN-ROY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Virginie PAULISSEN-ROY et Sabine ANDRIEUX-KARCHER, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Phalempin (Nord), en remplacement de la société civile professionnelle Bertrand LANDAS, Ludovic FOURNET et Virginie PAULISSEN-ROY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, dissoute.
Mme ROY (Virginie, Céline, Josette), épouse PAULISSEN, et Mme KARCHER (Sabine, Jeanne), épouse ANDRIEUX, sont nommées notaires associées.

Arrêté du 14 décembre 2012