Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exemption des courtiers en médicaments des règles réservant certaines activités aux pharmaciens
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L4211-1-1
1 version
1 créé
Section précédente
Section parente
Section suivante
relative au renforcement de la sécurité de la chaîne d'approvisionnement des médicaments, à l'encadrement de la vente de médicaments sur internet et à la lutte contre la falsification de médicaments
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu la directive 2011/62/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 modifiant la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, en ce qui concerne la prévention de l'introduction dans la chaîne d'approvisionnement légale de médicaments falsifiés ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 213-3 (Sanctions pour la falsification de denrées alimentaires) et L. 213-4 (Sanctions pour détention de produits alimentaires falsifiés) ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
Vu la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (Loi pour la confiance dans l'économie numérique) modifiée pour la confiance dans l'économie numérique ;
Vu la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 (Loi n°2011-2012 du 29 décembre 2011 sur la transparence et la sécurité des produits de santé) relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé, notamment son article 38 (Lutte contre les médicaments falsifiés) ;
Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence en date du 13 décembre 2012 ;
Vu la saisine de l'assemblée territoriale de Wallis-et-Futuna en date du 27 novembre 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L4211-1-1
1 version
1 créé
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L5111-3
1 version
1 créé
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L5121-5
1 version
1 modifié
1 abrogé
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L5121-20
1 version
1 modifié
1 abrogé
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L5124-1
1 version
1 modifié
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueSct. Chapitre IV bis : Courtage de médicaments, Art. L5124-19, Art. L5124-20
1 version
3 créés
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L5122-6-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueSct. Chapitre V bis : Commerce électronique de médicaments par une pharmacie d'officine, Art. L5125-33, Art. L5125-34, Art. L5125-35, Art. L5125-36, Art. L5125-37, Art. L5125-38, Art. L5125-39, Art. L5125-40, Art. L5125-41
1 version
11 créés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L5138-1
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L5138-2
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L5138-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L5138-3-1
1 version
1 créé
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L5138-4
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L5138-5
1 version
1 modifié
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L5138-6
1 version
1 créé
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L5311-1
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L5312-4
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L5313-1, Art. L5313-3
1 version
2 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L5421-2, Art. L5421-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L5421-12
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueSct. Chapitre Ier bis : Médicaments falsifiés, Art. L5421-13, Art. L5421-14, Art. L5421-15
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueSct. Chapitre VIII : Matières premières à usage pharmaceutique, Art. L5438-1, Art. L5438-2, Art. L5438-3, Art. L5438-4, Art. L5438-5, Art. L5438-6, Art. L5438-7
1 version
13 créés
2 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L4211-1
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. L213-3
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. L213-4
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. L213-5
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 22 décembre 2012
Les articles 2 (Définition d'un médicament falsifié), 3 (Modification des règles sur les bonnes pratiques pour les médicaments), 8 (Modification des règles pour les substances actives et les excipients), 9 (Modification des définitions dans le code de la santé publique), 10 (Modification des règles sur les matières premières pour les médicaments vétérinaires), 13 (Définition d'un médicament falsifié), 15 (Création d'un dispositif de veille contre les médicaments dangereux), 16 (Ajout d'une obligation de conformité aux bonnes pratiques pour les inspections), 17 (Interdiction du courtage non déclaré et sanctions contre les médicaments falsifiés), à l'exception des 1° et 2°, et 18 de la présente ordonnance, sont applicables à Wallis-et-Futuna, sous réserve des adaptations suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L5521-7, Art. L5524-1
1 version
2 modifiés
En vigueur depuis le 22 décembre 2012
I. ― Les dispositions de l'article L. 5138-1 relatives à l'autorisation des activités de fabrication, d'importation ou de distribution de substances actives entrent en vigueur le 1er avril 2013. Les personnes exerçant régulièrement ces activités à la date de la publication de la présente ordonnance peuvent les poursuivre jusqu'à l'intervention de la décision de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé sur leur demande d'autorisation.
II. ― Les pharmaciens aux 1° et 2° de l'article L. 5125-33 ayant déjà créé, à la date de la publication de la présente ordonnance, un site internet proposant des médicaments à la vente doivent déposer au plus tard le 1er mars 2013 la demande d'autorisation mentionnée à l'article L. 5125-36 du code de la santé publique (Déclaration obligatoire pour les sites de vente en ligne de médicaments). A partir de cette date, ils se conforment aux dispositions du chapitre V bis du titre II du livre Ier de la cinquième partie du même code. Ils peuvent néanmoins poursuivre cette activité jusqu'à l'intervention de la décision du directeur général de l'agence régionale de santé sur leur demande d'autorisation.
1 version
1 cité
En vigueur depuis le 22 décembre 2012
Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
1 version
La loi n° 2014-201 du 24 février 2014, article 4, a ratifié l'ordonnance n° 2012-1427 du 19 décembre 2012.
Fait le 19 décembre 2012.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira
Le ministre des outre-mer,
Victorin Lurel
En vigueur depuis le samedi 22 décembre 2012