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Ordonnance n°2012-1427 du 19 décembre 2012

relative au renforcement de la sécurité de la chaîne d'approvisionnement des médicaments, à l'encadrement de la vente de médicaments sur internet et à la lutte contre la falsification de médicaments

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Modification des règles relatives aux médicaments

Résumé. Cette ordonnance modifie les règles sur les médicaments, notamment en clarifiant la définition des médicaments falsifiés, en encadrant le courtage et la vente en ligne de médicaments, et en renforçant les contrôles sur leur fabrication et leur distribution.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu la directive 2011/62/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 modifiant la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, en ce qui concerne la prévention de l'introduction dans la chaîne d'approvisionnement légale de médicaments falsifiés ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 213-3 (Sanctions pour la falsification de denrées alimentaires) et L. 213-4 (Sanctions pour détention de produits alimentaires falsifiés) ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;

Vu la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (Loi pour la confiance dans l'économie numérique) modifiée pour la confiance dans l'économie numérique ;

Vu la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 (Loi n°2011-2012 du 29 décembre 2011 sur la transparence et la sécurité des produits de santé) relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé, notamment son article 38 (Lutte contre les médicaments falsifiés) ;

Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence en date du 13 décembre 2012 ;

Vu la saisine de l'assemblée territoriale de Wallis-et-Futuna en date du 27 novembre 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

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Exemption des courtiers en médicaments des règles réservant certaines activités aux pharmaciens

Résumé. Les courtiers en médicaments ne sont pas soumis aux mêmes règles que les pharmaciens.

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Modification des règles sur les bonnes pratiques pour les médicaments

Résumé. L'article abroge les anciennes règles sur les bonnes pratiques pour les médicaments et précise que le courtage et la dispensation électronique doivent suivre ces pratiques.

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Ajout des exigences de conditionnement aux règles d'étiquetage des médicaments

Résumé. L'article modifie les règles d'étiquetage, de notice et de dénomination des médicaments en y ajoutant les exigences de conditionnement.

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Exclusion des courtiers en médicaments des obligations de santé

Résumé. Les courtiers en médicaments sont exclus des obligations du chapitre sur les activités de santé.

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Création d'une activité de courtage de médicaments

Résumé. La loi crée une nouvelle activité de courtage de médicaments, qui doit être déclarée en France.

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Règles de vente en ligne des médicaments

Résumé. La vente en ligne de médicaments doit suivre les mêmes règles que la publicité pour ces produits.

A créé les dispositions suivantes :

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Code de la santé publiqueSct. Chapitre V bis : Commerce électronique de médicaments par une pharmacie d'officineCode de la santé publiqueArt. L5125-33 : Vente en ligne de médicaments par les pharmaciesCode de la santé publiqueArt. L5125-34 : Vente en ligne de médicaments
- Code de la santé publique
Sct. Chapitre V bis : Commerce électronique de médicaments par une pharmacie d'officine, Art. L5125-33, Art. L5125-34, Art. L5125-35, Art. L5125-36, Art. L5125-37, Art. L5125-38, Art. L5125-39, Art. L5125-40, Art. L5125-41
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Modification des règles pour les substances actives et les excipients

Résumé. La loi distingue maintenant les activités liées aux substances actives et aux excipients, avec des règles différentes pour chacune.

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Modification des définitions dans le code de la santé publique

Résumé. La nouvelle version du code de la santé publique précise les définitions des substances actives et des excipients, et supprime certaines mentions sur la fabrication.

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Modification des règles sur les matières premières pour les médicaments vétérinaires

Résumé. Les fabricants de médicaments vétérinaires doivent vérifier la qualité des matières premières et évaluer les risques des excipients.

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Suppression des certificats pour la distribution d'excipients

Résumé. L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ne délivre plus de certificats pour la distribution d'excipients.

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Modification des exigences pour l'importation de substances actives

Résumé. Les substances actives importées doivent être fabriquées selon les bonnes pratiques européennes et accompagnées de documents prouvant leur conformité.

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Définition d'un médicament falsifié

Résumé. Un médicament falsifié est un produit dont l'identité ou l'origine est trompeuse, comme son emballage, son nom ou sa composition.

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Extension des sujets abordés dans les réunions de sécurité sanitaire

Résumé. L'article précise que les réunions d'information sur la sécurité sanitaire doivent maintenant aborder à la fois les mesures préventives et celles contre la falsification.

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Création d'un dispositif de veille contre les médicaments dangereux

Résumé. L'Agence nationale de sécurité du médicament doit maintenant surveiller et alerter sur les médicaments dangereux ou falsifiés.

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Ajout d'une obligation de conformité aux bonnes pratiques pour les inspections

Résumé. Les inspections de santé doivent maintenant suivre les bonnes pratiques définies par le directeur général.

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Interdiction du courtage non déclaré et sanctions contre les médicaments falsifiés

Résumé. La loi interdit le courtage de médicaments sans déclaration et punit sévèrement la falsification et la possession de médicaments ou matières premières falsifiés.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Chapitre VIII : Matières premières à usage pharmaceutiqueCode de la santé publiqueArt. L5438-1 : Sanctions pour non-respect des bonnes pratiques dans la fabrication et distribution de substances activesCode de la santé publiqueArt. L5438-2 : Sanction pour non-déclaration d'activité d'excipients
- Code de la santé publique
Sct. Chapitre VIII : Matières premières à usage pharmaceutique, Art. L5438-1, Art. L5438-2, Art. L5438-3, Art. L5438-4, Art. L5438-5, Art. L5438-6, Art. L5438-7
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Autorisation de vente de médicaments en ligne pour les pharmaciens

Résumé. Les pharmaciens peuvent maintenant vendre des médicaments sur Internet.

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Suppression des médicaments dans l'article L213-3

Résumé. L'article L213-3 du Code de la consommation ne mentionne plus les médicaments et leur falsification, se concentrant uniquement sur les denrées alimentaires et les produits agricoles.

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Modification des sanctions pour denrées alimentaires et médicaments dangereux

Résumé. L'article modifie les règles sur les denrées alimentaires et médicaments pour mieux punir ceux qui sont dangereux.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'infractions à l'article L213-5

Résumé. L'article L213-5 du code de la consommation est modifié pour inclure des délits supplémentaires du code de la santé publique dans les cas de récidive.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 22 décembre 2012

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Adaptation des règles de santé pour Wallis-et-Futuna

Résumé. L'ordonnance adapte les règles de santé publique pour Wallis-et-Futuna, notamment sur les pharmacies et les résidences.

Les articles 2 (Définition d'un médicament falsifié), 3 (Modification des règles sur les bonnes pratiques pour les médicaments), 8 (Modification des règles pour les substances actives et les excipients), 9 (Modification des définitions dans le code de la santé publique), 10 (Modification des règles sur les matières premières pour les médicaments vétérinaires), 13 (Définition d'un médicament falsifié), 15 (Création d'un dispositif de veille contre les médicaments dangereux), 16 (Ajout d'une obligation de conformité aux bonnes pratiques pour les inspections), 17 (Interdiction du courtage non déclaré et sanctions contre les médicaments falsifiés), à l'exception des 1° et 2°, et 18 de la présente ordonnance, sont applicables à Wallis-et-Futuna, sous réserve des adaptations suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 22 décembre 2012

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Délais d'autorisation pour la vente en ligne et la fabrication de médicaments

Résumé. Les pharmacies et fabricants de médicaments doivent obtenir une autorisation pour vendre en ligne ou fabriquer des substances actives, avec des délais spécifiques pour faire leur demande.

I. ― Les dispositions de l'article L. 5138-1 relatives à l'autorisation des activités de fabrication, d'importation ou de distribution de substances actives entrent en vigueur le 1er avril 2013. Les personnes exerçant régulièrement ces activités à la date de la publication de la présente ordonnance peuvent les poursuivre jusqu'à l'intervention de la décision de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé sur leur demande d'autorisation.
II. ― Les pharmaciens aux 1° et 2° de l'article L. 5125-33 ayant déjà créé, à la date de la publication de la présente ordonnance, un site internet proposant des médicaments à la vente doivent déposer au plus tard le 1er mars 2013 la demande d'autorisation mentionnée à l'article L. 5125-36 du code de la santé publique (Déclaration obligatoire pour les sites de vente en ligne de médicaments). A partir de cette date, ils se conforment aux dispositions du chapitre V bis du titre II du livre Ier de la cinquième partie du même code. Ils peuvent néanmoins poursuivre cette activité jusqu'à l'intervention de la décision du directeur général de l'agence régionale de santé sur leur demande d'autorisation.

En vigueur depuis le 22 décembre 2012

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Responsabilité de l'application d'une ordonnance

Résumé. L'article précise que le Premier ministre et plusieurs ministres sont responsables de l'application de l'ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel.

Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

La loi n° 2014-201 du 24 février 2014, article 4, a ratifié l'ordonnance n° 2012-1427 du 19 décembre 2012.

Fait le 19 décembre 2012.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Marc Ayrault

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

La garde des sceaux,

ministre de la justice,

Christiane Taubira

Le ministre des outre-mer,

Victorin Lurel

En vigueur depuis le samedi 22 décembre 2012

Ordonnance n°2012-1427 du 19 décembre 2012
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