Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 14 décembre 2012

fixant pour l'année 2013 le taux prévisionnel d'évolution des dépenses de médicaments et de la liste des produits et prestations résultant de prescriptions médicales effectuées dans les établissements de santé et remboursées sur l'enveloppe des soins de ville

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation des dépenses de santé en 2013

Résumé. En 2013, les dépenses de santé ne doivent pas augmenter de plus de 5%.

La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-30-2 (Contrats d'amélioration des soins dans les établissements de santé) et R. 162-43 (Fixation des taux prévisionnels pour les dépenses et prescriptions de médicaments) ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 13 décembre 2012 ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 12 décembre 2012 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 7 décembre 2012 ;

Vu la recommandation du conseil de l'hospitalisation n° 2012-31 en date du 28 novembre 2012,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du taux d'évolution des dépenses de santé pour 2013

Résumé. En 2013, le taux d'évolution des dépenses de santé est fixé à 5%.

Le taux prévisionnel d'évolution mentionné à l'article R. 162-43 du code de la sécurité sociale (Fixation des taux prévisionnels pour les dépenses et prescriptions de médicaments) est fixé pour l'année 2013 à 5 %.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté sur la santé

Résumé. Deux directeurs sont chargés de faire appliquer un arrêté sur la santé.

Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de l'offre de soins au ministère des affaires sociales et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 décembre 2012.

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice

du financement

du système de soins,

K. Julienne

La sous-directrice

de la régulation

de l'offre de soins,

N. Lemaire

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice

du financement

du système de soins,

K. Julienne

Arrêté du 14 décembre 2012
Article 1
Article 2