La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-30-2 (Contrats d'amélioration des soins dans les établissements de santé)Art. L.162-30-2Contrats d'amélioration des soins dans les établissements de santéLes hôpitaux doivent signer un contrat pour améliorer la qualité des soins et réduire les coûts, sinon ils risquent une amende. et R. 162-43 (Fixation des taux prévisionnels pour les dépenses et prescriptions de médicaments)Art. R.162-43Fixation des taux prévisionnels pour les dépenses et prescriptions de médicamentsLes taux d'évolution des dépenses de médicaments et de prescription sont fixés chaque année par arrêté ministériel, sur recommandation du conseil de l'hospitalisation. ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 13 décembre 2012 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 12 décembre 2012 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 7 décembre 2012 ;
Vu la recommandation du conseil de l'hospitalisation n° 2012-31 en date du 28 novembre 2012,
Arrêtent :