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Décision n° 2012-C-105 du 23 octobre 2012

C-105 du 23 octobre 2012 portant extension d'agrément d'une entreprise d'assurance, approbation du transfert d'une partie du portefeuille de contrats et constatation de la caducité d'agrément d'une entreprise d'assurance

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des activités d'assurance pour la MACIF

Résumé. La MACIF obtient l'autorisation d'étendre ses activités d'assurance à de nouveaux risques et de reprendre certains contrats de la société MACIFILIA, qui perd son autorisation pour certaines activités.

Le sous-collège sectoriel de l'assurance,

Délibérant le 23 octobre 2012,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 612-1 (Rôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) et L. 612-15 (Nomination et organisation des dirigeants de l'ACPR) ;

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 321-1 (Agrément obligatoire pour les entreprises d'assurance), L. 324-1 (Transfert de portefeuille d'assurance), R. 321-1 (Catégories d'assurances nécessitant un agrément), R. 321-14 (Conditions d'agrément pour les entreprises d'assurance), R. 321-21 (Fin d'agrément pour certaines activités), A. 321-1 (Dossier requis pour l'agrément des entreprises d'assurance) (II) et A. 321-2 ;

Vu, avec pièces à l'appui, la demande d'extension d'agrément présentée par la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France et des cadres et salariés de l'industrie et du commerce (MACIF) ;

Vu la demande présentée par la société MACIFILIA tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de son portefeuille de contrats à la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France et des cadres et salariés de l'industrie et du commerce (MACIF) ;

Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre les deux sociétés ;

Vu la demande de constatation de caducité d'agrément présentée par la société MACIFILIA,

Décide :

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Extension des activités d'assurance pour la MACIF

Résumé. La MACIF obtient l'autorisation d'étendre ses activités d'assurance à de nouvelles catégories de risques, comme les affaissements de terrain et les pertes financières.

En application de l'article L. 321-1 du code des assurances (Agrément obligatoire pour les entreprises d'assurance), la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France et des cadres et salariés de l'industrie et du commerce (MACIF), dont le siège social est à Niort (79037) Cedex 09, 2 et 4, rue Pied-de-Fond, est agréée pour étendre son champ d'action aux opérations correspondant aux sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 321-1 du code (Catégories d'assurances nécessitant un agrément) précité :
8. Incendie et éléments naturels :
f) Affaissement de terrain ;
16. Pertes pécunières diverses :
b) Insuffisance de recettes (générale) ;
c) Mauvais temps ;
f) Dépenses commerciales imprévues.

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Approbation du transfert de contrats d'assurance

Résumé. La MACIF est autorisée à reprendre une partie des contrats de la société MACIFILIA, sous certaines conditions.

Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances (Transfert de portefeuille d'assurance), le transfert à la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France et des cadres et salariés de l'industrie et du commerce (MACIF), dont le siège social est à Niort (79037) Cedex 09, 2 et 4, rue Pied-de-Fond, d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société MACIFILIA, dont le siège social est à Paris (75015), tour Montparnasse, 33, avenue du Maine.

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Perte d'agrément pour MACIFILIA

Résumé. La société MACIFILIA perd son autorisation pour certaines activités d'assurance en France.

En application de l'article R. 321-21 du code des assurances (Fin d'agrément pour certaines activités), est constatée la caducité de l'agrément accordé à MACIFILIA, dont le siège social est à Paris (75015), tour Montparnasse, 33, avenue du Maine, pour exercer en France les activités en branches 7, 8, 9, 12, 13, 16, 17 et 18 de l'article R. 321-1 du code (Catégories d'assurances nécessitant un agrément) précité.

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Publication d'une décision de transfert de portefeuille d'assurance

Résumé. La décision sera publiée au Journal officiel si aucun créancier ne s'oppose dans le délai imparti.

En l'absence d'observations des créanciers dans le délai prévu au deuxième alinéa de l'article L. 324-1 du code des assurances (Transfert de portefeuille d'assurance), la présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 octobre 2012.

Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :

Le président,

J.-P. Thierry

Décision n° 2012-C-105 du 23 octobre 2012
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