JORF n°108 du 7 mai 1995
- Journal officiel "Lois et Décrets"
- TEXTES GENERAUX
- MINITERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE
- Décret no 95-626 du 6 mai 1995 modifiant le décret no 85-1243 du 26 novembre 1985 portant création d'instituts et d'écoles internes dans les universités et les instituts nationaux polytechniques
- Décret no 95-629 du 6 mai 1995 modifiant le décret no 91-709 du 22 juillet 1991 portant création et organisation provisoire de l'université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines
- Arrêté du 5 mai 1995 relatif à l'élection des membres du Conseil national des universités
- Décret no 95-628 du 6 mai 1995 modifiant le décret no 88-651 du 6 mai 1988 relatif au statut des professeurs de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers et à diverses dispositions statutaires applicables aux professeurs techniques adjoints et chefs de travaux pratiques de cette école
- Arrêté du 4 mai 1995 relatif à l'attribution de l'indemnité spéciale de décentralisation, de l'allocation à la mobilité des conjoints et du complément exceptionnel de localisation en province servis aux agents du Centre national de la recherche scientifique
- Arrêté du 4 mai 1995 relatif à l'attribution de l'indemnité spéciale de décentralisation, de l'allocation à la mobilité des conjoints et du complément exceptionnel de localisation en province servis aux agents de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique
- Arrêté du 4 mai 1995 relatif à l'attribution de l'indemnité spéciale de décentralisation, de l'allocation à la mobilité des conjoints et du complément exceptionnel de localisation en province servis aux agents de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale
- Arrêté du 4 mai 1995 relatif à l'attribution de l'indemnité spéciale de décentralisation, de l'allocation à la mobilité des conjoints et du complément exceptionnel de localisation en province servis aux agents de l'Institut national de la recherche agronomique
- Arrêté du 6 mai 1995 modifiant l'arrêté du 12 juillet 1993 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
- Décret no 95-627 du 6 mai 1995 modifiant le décret no 79-867 du 3 octobre 1979 portant statut de l'Ecole nationale supérieure de céramique industrielle
- Arrêté du 4 mai 1995 relatif à l'attribution de l'indemnité spéciale de décentralisation, de l'allocation à la mobilité des conjoints et du complément exceptionnel de localisation en province servis aux agents de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité
- Arrêté du 4 mai 1995 relatif à l'attribution de l'indemnité spéciale de décentralisation, de l'allocation à la mobilité des conjoints et du complément exceptionnel de localisation en province servis aux agents de l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération
- Arrêté du 4 mai 1995 relatif à l'attribution de l'indemnité spéciale de décentralisation, de l'allocation à la mobilité des conjoints et du complément exceptionnel de localisation en province servis aux agents du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts
- Arrêté du 4 mai 1995 autorisant au titre de l'année 1995 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement de conservateurs des musées d'histoire naturelle et des musées d'établissements d'enseignement supérieur
- Arrêté du 6 mai 1995 fixant les modalités du contrôle financier de l'Ecole nationale supérieure de céramique industrielle
- MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
- Arrêté du 5 mai 1995 modifiant l'arrêté du 5 février 1992 portant application de l'article L. 311-5 du code du travail et relatif au renouvellement de la demande d'emploi
- Décret no 95-606 du 6 mai 1995 portant institution d'organismes consultatifs à l'Agence nationale pour l'emploi
- Décret no 95-608 du 6 mai 1995 modifiant le code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et divers textes réglementaires en vue de les rendre applicables aux travailleurs indépendants ainsi qu'aux employeurs exerçant directement une activité sur les chantiers de bâtiment ou de génie civil
- Arrêté du 5 mai 1995 modifiant l'arrêté du 5 février 1992 portant application de l'article L. 311-5 du code du travail et définissant les catégories de demandeurs d'emploi
- Arrêté du 4 mai 1995 portant agrément de l'avenant no 3 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance-conversion
- Décret no 95-607 du 6 mai 1995 fixant la liste des prescriptions réglementaires que doivent respecter les travailleurs indépendants ainsi que les employeurs lorsqu'ils exercent directement une activité sur un chantier de bâtiment ou de génie civil
- MINISTERE DU BUDGET
- Décret no 95-617 du 6 mai 1995 pris en application de l'article 57 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire
- Arrêté du 4 mai 1995 autorisant l'ouverture de concours pour le recrutement de contrôleurs du Trésor public
- Arrêté du 5 mai 1995 portant création d'un traitement automatisé relatif à la gestion comptable de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris
- Arrêtés du 4 mai 1995 portant transfert de crédits
- Arrêté du 21 mars 1995 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor
- Décret no 95-610 du 5 mai 1995 portant approbation des résolutions des assemblées générales extraordinaires des sociétés nationales de programme Radio France et Radio France internationale et portant modification des décrets no 82-904 du 20 octobre 1982 et no 82-1240 du 31 décembre 1982 modifiés ainsi que des articles 6 des statuts de ces sociétés
- Décret no 95-616 du 6 mai 1995 modifiant les dispositions du décret no 90-317 du 9 avril 1990 fixant les modalités d'application du deuxième alinéa de l'article 265 sexies du code des douanes portant remboursement de la taxe intérieure de consommation applicable aux carburants utilisés par les commerçants sédentaires qui effectuent des ventes ambulantes
- Arrêté du 4 mai 1995 autorisant les sociétés France 2, France 3, Radio France et Radio France internationale à prendre une participation dans le capital d'une société
- Arrêté du 2 mai 1995 portant répartition de crédits
- Arrêtés du 4 mai 1995 portant transfert de crédits
- Décret no 95-612 du 5 mai 1995 portant création de poinçons de garantie du titre des ouvrages en alliage d'or
- Arrêté du 31 mars 1995 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor
- Arrêté du 28 avril 1995 portant report de crédits
- Arrêté du 2 mai 1995 portant report de crédits
- Arrêté du 5 mai 1995 relatif au contrôle à l'exportation des biens à double usage relevant de la lutte contre les proliférations chimique et biologique
- Décret no 95-611 du 5 mai 1995 autorisant l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques par la trésorerie générale de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris
- Arrêté du 19 avril 1995 portant transfert de crédits
- Décret no 95-614 du 6 mai 1995 portant virement de crédits
- Arrêté du 2 mai 1995 relatif aux modalités du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Opéra national de Paris
- Arrêté du 30 mars 1995 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor
- Arrêté du 18 avril 1995 relatif à la création par la direction générale des impôts de traitements informatisés d'aide à la sélection et au contrôle des dossiers des redevables professionnels
- Décret no 95-615 du 6 mai 1995 portant application des articles 8 bis et 15 bis de la loi no 92-676 du 17 juillet 1992 relative à l'octroi de mer
- Arrêté du 3 mai 1995 portant répartition de crédits
- Arrêté du 5 mai 1995 relatif au contrôle à l'exportation vers les pays tiers et au transfert vers les Etats membres de la Communauté européenne de biens à double usage
- Arrêté du 4 mai 1995 portant report de crédits
- Arrêté du 5 mai 1995 définissant la licence générale G.502 d'exportation des moyens de cryptologie et fixant les modalités d'établissement et d'utilisation de cette licence
- Décret no 95-613 du 5 mai 1995 relatif au contrôle à l'exportation de biens à double usage
- MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DE LA VILLE
- Décret no 95-568 du 6 mai 1995 relatif aux épreuves nationales d'aptitude mentionnées aux articles 3 et 4 de la loi no 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social
- Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installation d'équipements matériels lourds
- Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installation d'équipements matériels lourds
- Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installation d'équipements matériels lourds
- Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installation d'équipements matériels lourds
- Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installation d'équipements matériels lourds
- Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installation d'équipements matériels lourds
- Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installation d'équipements matériels lourds
- Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installation d'équipements matériels lourds
- Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installation d'équipements matériels lourds
- Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installation d'équipements matériels lourds
- Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installation d'équipements matériels lourds
- Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installation d'équipements matériels lourds
- Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installation d'équipements matériels lourds
- Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installation d'équipements matériels lourds
- Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installation d'équipements matériels lourds
- Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installation d'équipements matériels lourds
- Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installation d'équipements matériels lourds
- Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installation d'équipements matériels lourds
- Décret no 95-558 du 6 mai 1995 relatif à la Commission nationale de médecine et de biologie de la reproduction et du diagnostic prénatal et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)
- Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installation d'équipements matériels lourds
- Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installation d'équipements matériels lourds
- Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installations d'équipements matériels lourds
- Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installations d'équipements matériels lourds
- Décret no 95-561 du 6 mai 1995 relatif aux fonctions prévues à l'article 3 et à l'article 4 de la loi no 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social
- Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installations d'équipements matériels lourds
- Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installations d'équipements matériels lourds
- Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installation d'équipements matériels lourds
- Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installation d'équipements matériels lourds
- Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installation d'équipements matériels lourds
- Arrêté du 14 avril 1995 fixant le nombre de postes offerts au titre de l'année universitaire 1995-1996 pour l'admission en première année du deuxième cycle des études médicales, odontologiques ou pharmaceutiques aux candidats n'ayant pas effectué le premier cycle correspondant
- Arrêté du 5 mai 1995 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
- Arrêté du 26 avril 1995 interdisant, en application de l'article L. 552 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, un appareil ou une méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées
- Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installations d'équipements matériels lourds
- Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installations d'équipements matériels lourds
- Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installations d'équipements matériels lourds
- Décret no 95-559 du 6 mai 1995 relatif aux analyses de cytogénétique et de biologie pratiquées en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)
- Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installations d'équipements matériels lourds
- Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installations d'équipements matériels lourds
- Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installations d'équipements matériels lourds
- Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installation d'équipements matériels lourds
- Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installation d'équipements matériels lourds
- Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installation d'équipements matériels lourds
- Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installation d'équipements matériels lourds
- Décret no 95-570 du 6 mai 1995 relatif au système commun d'information de l'Etat et des organismes d'assurance maladie et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)
- Décisions du 3 mai 1995 portant inscription sur les listes des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
- Arrêté du 5 mai 1995 fixant les conditions d'agrément des agents chargés du contrôle de l'application par les travailleurs non salariés des professions non agricoles des dispositions du livre VI du code de la sécurité sociale
- Arrêtés du 5 mai 1995 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
- Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installation d'équipements matériels lourds
- Décret no 95-556 du 6 mai 1995 relatif à la création d'un régime d'indemnités journalières pour les travailleurs non salariés des professions non agricoles exerçant une activité artisanale et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie: Décrets simples)
- Décret no 95-562 du 6 mai 1995 relatif aux centres communaux et intercommunaux d'action sociale ainsi qu'aux sections de centre communal d'action sociale des communes associées et portant dispositions particulières applicables aux centres communaux d'action sociale de Marseille et de Lyon
- Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installation d'équipements matériels lourds
- Arrêté du 1er mars 1995 portant homologation de dispositifs médicaux à usage préventif, diagnostique ou thérapeutique
- Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installations d'équipements matériels lourds
- Arrêté du 5 mai 1995 relatif à l'homologation de tétines de biberons
- Arrêté du 4 mai 1995 complétant et modifiant le chapitre 3 du titre II du tarif interministériel des prestations sanitaires
- Décret no 95-555 du 6 mai 1995 modifiant le décret no 84-131 du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers
- Décret no 95-572 du 6 mai 1995 déterminant les mesures propres à empêcher la propagation de l'épidémie de choléra en Guyane
- Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installation d'équipements matériels lourds
- Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installation d'équipements matériels lourds
- Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installation d'équipements matériels lourds
- Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installation d'équipements matériels lourds
- Décret n° 95-569 du 6 mai 1995 relatif aux médecins et pharmaciens recrutés par les établissements publics de santé et les établissements de santé privés participant au service public hospitalier, en application des articles 3 et 4 de la loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social
- Décret no 95-560 du 6 mai 1995 relatif aux activités d'assistance médicale à la procréation et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)
- Décret no 95-554 du 5 mai 1995 accordant des congés spéciaux à certains personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
- Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installation d'équipements matériels lourds
- Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installation d'équipements matériels lourds
- Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installation d'équipements matériels lourds
- Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installation d'équipements matériels lourds
- Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installation d'équipements matériels lourds
- Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installation d'équipements matériels lourds
- Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installation d'équipements matériels lourds
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- Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installations d'équipements matériels lourds
- Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installation d'équipements matériels lourds
- Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installation d'équipements matériels lourds
- Décret no 95-563 du 6 mai 1995 relatif au centre d'action sociale de la ville de Paris
- Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installation d'équipements matériels lourds
- Arrêté du 20 avril 1995 relatif aux conventions permettant l'accueil d'internes effectuant des stages dans un organisme agréé extrahospitalier ou dans un laboratoire agréé de recherche
- Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installation d'équipements matériels lourds
- Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installation d'équipements matériels lourds
- Arrêté du 5 mai 1995 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
- Décret no 95-557 du 6 mai 1995 modifiant le décret no 80-280 du 16 avril 1980 portant création du Conseil supérieur de la pharmacie
- Décret no 95-566 du 6 mai 1995 relatif à la pharmacovigilance exercée sur les médicaments dérivés du sang humain et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)
- Arrêté du 3 mai 1995 complétant l'arrêté du 1er juillet 1994 fixant la liste des centres de vaccination habilités à effectuer la vaccination antiamarile et à délivrer les certificats internationaux de vaccination contre la fièvre jaune
- Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installation d'équipements matériels lourds
- Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installation d'équipements matériels lourds
- Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installation d'équipements matériels lourds
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- Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installation d'équipements matériels lourds
- Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installation d'équipements matériels lourds
- Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installation d'équipements matériels lourds
- Décret no 95-565 du 6 mai 1995 pris pour l'application de l'article L. 666-10 du code de la santé publique
- Décisions du 3 mai 1995 portant inscription sur les listes des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
- Arrêté du 5 mai 1995 relatif aux rémunérations et aux différents avantages sociaux des praticiens-conseils chargés du service du contrôle médical du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles
- Décret no 95-571 du 6 mai 1995 relatif aux centres de préorientation et aux centres d'éducation ou de rééducation professionnelle et portant modification du code du travail et du code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)
- Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installations d'équipements matériels lourds
- Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installations d'équipements matériels lourds
- Arrêté du 5 mai 1995 modifiant l'arrêté du 28 janvier 1986 modifié relatif à la commission permanente de la Nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux
- Arrêté du 6 mai 1995 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle allouée aux déléguées régionales du service des droits des femmes
- Décret no 95-567 du 6 mai 1995 relatif à l'attribution d'une indemnité forfaitaire mensuelle aux déléguées régionales du service des droits des femmes
- Arrêté du 6 mai 1995 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
- Arrêtés du 5 mai 1995 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
- Décret no 95-564 du 6 mai 1995 relatif au codage des actes et des prestations remboursables par l'assurance maladie ainsi que des pathologies diagnostiquées et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)
- Arrêté du 28 avril 1995 fixant le montant des ressources affectées à l'action sociale des caisses d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales
- Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installation d'équipements matériels lourds
- PREMIER MINISTRE
- Circulaire du 21 avril 1995 relative à la mise en place du 112, numéro de téléphone d'urgence unique européen
- Arrêté du 5 mai 1995 fixant le nombre et le lieu d'implantation des centres interministériels de renseignements administratifs
- Décret no 95-553 du 5 mai 1995 instituant une indemnité forfaitaire allouée à certains personnels des centres interministériels de renseignements administratifs
- Arrêté du 5 mai 1995 fixant le montant annuel de l'indemnité forfaitaire allouée à certains personnels des centres interministériels de renseignements administratifs
- Décret no 95-552 du 5 mai 1995 relatif à l'organisation des centres interministériels de renseignements administratifs
- Circulaire du 6 mai 1995 relative à la procédure d'information dans le domaine des règles techniques et des normes (directive 83/189/CEE, modifiée par la directive 88/182/CEE et par la directive 94/10/CE)
- MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
- Arrêté du 4 mai 1995 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 [5o] du décret no 85-986 du 16 septembre 1985)
- Décret no 95-591 du 6 mai 1995 relatif à l'Observatoire national de la sécurité des établissements scolaires
- Arrêté du 27 avril 1995 fixant au titre de l'année 1995 la répartition académique des emplois à pourvoir au concours d'accès au cycle préparatoire au second concours interne de professeurs des écoles
- Décision du 4 mai 1995 fixant la liste des établissements publics habilités à assurer la préparation au brevet de technicien supérieur Industries graphiques: productique graphique par unités de contrôle capitalisables.
- Décret no 95-592 du 6 mai 1995 relatif à l'organisation et au fonctionnement des établissements d'enseignement français en Principauté d'Andorre
- Arrêté du 27 avril 1995 fixant au titre de l'année 1995 la répartition académique des emplois à pourvoir au concours externe et au second concours interne des professeurs des écoles
- MINISTERE DU LOGEMENT
- Arrêté du 30 mars 1995 modifiant l'arrêté du 13 mars 1986 relatif aux prêts aidés par l'Etat et aux subventions de l'Etat aux organismes réalisant des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer
- Arrêté du 30 mars 1995 modifiant le régime des aides de l'Etat à la construction de logements dans les départements d'outre-mer
- Décret no 95-637 du 5 mai 1995 modifiant le code de la construction et de l'habitation relatif aux subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés
- Décret no 95-638 du 6 mai 1995 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif à la section des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat
- Arrêté du 5 mai 1995 relatif aux subventions de l'Etat et aux prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés
- Arrêté du 30 mars 1995 relatif aux conditions du financement des travaux d'amélioration des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer
- Arrêté du 5 mai 1995 relatif à la transformation de l'office public d'habitations à loyer modéré de la Haute-Marne en office public d'aménagement et de construction
- MINISTERE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
- Décret no 95-639 du 5 mai 1995 fixant la quote-part pour l'année 1995 des ressources du budget du territoire de la Nouvelle-Calédonie destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation pour le fonctionnement des communes
- Décret no 95-640 du 6 mai 1995 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration des agents contractuels du territoire des Terres australes et antarctiques françaises dans des corps de fonctionnaires de catégories A, B et C
- MINISTERE DES ENTREPRISES ET DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES, COMMERCE ET ARTISANAT
- MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE
- Arrêté du 5 mai 1995 modifiant l'arrêté du 2 janvier 1992 fixant la nature, la durée et le programme des épreuves des concours d'entrée aux instituts régionaux d'administration
- Arrêté du 5 mai 1995 modifiant l'arrêté du 15 octobre 1992 fixant la nature, la durée et le programme des épreuves du troisième concours d'entrée aux instituts régionaux d'administration
- Arrêté du 5 mai 1995 portant ouverture en 1995 de concours interministériels d'accès aux instituts régionaux d'administration (femmes et hommes)
- MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT
- Arrêté du 19 avril 1995 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'environnement de la participation du Conseil supérieur de la pêche aux dépenses des établissements domaniaux de pisciculture et de la station d'hydrobiologie appliquée
- Décret no 95-634 du 6 mai 1995 portant classement du parc naturel régional de Chartreuse (Rhône-Alpes)
- Décret du 6 mai 1995 portant classement du parc naturel régional des Grands-Causses (Midi-Pyrénées)
- Arrêté du 19 avril 1995 fixant les modalités de rattachement, par voie de fonds de concours, au budget du ministère de l'environnement des contributions perçues par les cellules d'études des débits de cours d'eau et les services déconcentrés de l'environnement
- Décrets du 6 mai 1995 portant classement de sites
- Décret n° 95-631 du 5 mai 1995 relatif à la conservation des habitats naturels et des habitats d'espèces sauvages d'intérêt communautaire
- Arrêté du 15 février 1995 relatif à l'exercice de la chasse à l'arc
- Décret du 6 mai 1995 portant classement de sites
- Arrêtés du 7 avril 1995 portant agrément pour l'élimination des huiles usagées
- Décrets du 6 mai 1995 portant classement de sites
- Décret no 95-630 du 5 mai 1995 relatif au commissionnement et à l'assermentation d'agents habilités à rechercher et à constater les infractions à la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau
- Décrets du 6 mai 1995 portant classement de sites
- Arrêtés du 7 avril 1995 portant agrément pour l'élimination des huiles usagées
- Arrêtés du 7 avril 1995 portant agrément pour l'élimination des huiles usagées
- Décret no 95-636 du 6 mai 1995 relatif aux groupements d'intérêt public constitués pour exercer des activités dans le domaine de la protection de la nature
- Arrêté du 19 avril 1995 fixant les modalités de rattachement, par voie de fonds de concours, au budget du ministère de l'environnement des contributions perçues par les cellules d'études des débits de cours d'eau et les services déconcentrés de l'environnement
- Décret no 95-633 du 6 mai 1995 modifiant le décret no 92-528 du 16 juin 1992 portant création de la mission interministérielle de l'effet de serre
- Décret no 95-632 du 6 mai 1995 relatif aux comités de bassin créés par l'article 44 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau
- Arrêtés du 7 avril 1995 portant agrément pour l'élimination des huiles usagées
- Décret no 95-635 du 6 mai 1995 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics de l'eau potable et de l'assainissement
- Arrêtés du 7 avril 1995 portant agrément pour l'élimination des huiles usagées
- Arrêté du 25 avril 1995 portant modification de l'arrêté du 27 juin 1990 relatif à la limitation des rejets atmosphériques des grandes installations de combustion et aux conditions d'évacuation des rejets des installations de combustion et fixant des dispositions aux installations de combustion utilisant un combustible solide dont la puissance est supérieure ou égale à 50 MW sans excéder 100 MW
- MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
- Arrêté du 5 mai 1995 portant agrément d'une opération de localisation en province d'un établissement relevant du ministère de l'agriculture et de la pêche
- Arrêté du 5 mai 1995 portant organisation du Laboratoire national de la protection des végétaux
- Décret no 95-619 du 6 mai 1995 portant statut particulier des corps des adjoints techniques et des agents techniques des haras
- Décret no 95-625 du 6 mai 1995 portant application de l'article L. 331-3 du code rural
- Arrêté du 2 mai 1995 relatif à l'extension d'avenants à l'accord conclu dans le cadre du comité interprofessionnel des vins de Touraine et du Coeur Val de Loire
- Arrêté du 4 mai 1995 autorisant au titre de l'année 1995 l'ouverture de concours pour le recrutement de maîtres de conférences dans les établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre de l'agriculture et de la pêche (femmes et hommes)
- Arrêté du 5 mai 1995 relatif aux sessions de formation des administrateurs des caisses de mutualité sociale agricole
- Arrêté du 4 mai 1995 autorisant au titre de l'année 1995 l'ouverture de concours réservés pour le recrutement de professeurs de 2e classe dans les établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre de l'agriculture et de la pêche (femmes et hommes)
- Décret no 95-622 du 6 mai 1995 fixant la liste des forêts et terrains à boiser ou à restaurer appartenant à l'Etat, dont la gestion et l'équipement sont confiés à l'Office national des forêts
- Décret no 95-624 du 6 mai 1995 relatif au prix du bail et modifiant les articles R. 411-1 à R. 411-8 du code rural
- Arrêté du 27 avril 1995 modifiant l'arrêté du 22 février 1974 relatif à la mise à l'épreuve et à l'agrément des taureaux destinés à être utilisés pour l'insémination artificielle
- Arrêté du 10 mars 1995 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 [5o] du décret no 85-986 du 16 septembre 1985)
- Arrêté du 4 mai 1995 autorisant au titre de l'année 1995 l'ouverture de concours pour le recrutement de professeurs dans les établissements d'enseignement supérieur publics agricoles relevant du ministre de l'agriculture et de la pêche (femmes et hommes)
- Décret no 95-621 du 6 mai 1995 relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministre chargé de l'agriculture
- Décret no 95-623 du 6 mai 1995 déterminant les modalités de calcul et de variation de l'indice des fermages et modifiant le code rural
- Arrêté du 4 mai 1995 relatif à la mise en oeuvre du règlement Prodcom dans le secteur du travail des grains
- Décret no 95-618 du 5 mai 1995 relatif au Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire
- Arrêté du 24 avril 1995 modifiant l'arrêté du 22 novembre 1968 fixant, pour chaque département, les conditions d'implantation rationnelle, de construction, de fonctionnement et de gestion des abattoirs publics ainsi que la liste des établissements publics et privés figurant au plan révisé
- Arrêté du 27 avril 1995 modifiant l'arrêté du 13 septembre 1985 portant règlement du pari mutuel
- Décret n° 95-620 du 6 mai 1995 modifiant le tableau des emplois classés dans la catégorie B et le tableau documentaire des limites d'âge (II. - Fonctionnaires civils) annexés au décret n° 54-832 du 13 août 1954 portant règlement d'administration publique pour la codification de lois et de règlements d'administration publique relatifs aux pensions civiles et militaires de retraite
- MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
- Décret no 95-579 du 6 mai 1995 modifiant le décret no 68-89 du 29 janvier 1968 relatif au statut particulier du corps des commandants et officiers de paix de la police nationale
- Décrets du 5 mai 1995 portant reconnaissance légale de congrégations
- Décret no 95-574 du 5 mai 1995 relatif à la constitution de comités d'expansion économique
- Arrêté du 4 mai 1995 fixant les conditions de constitution et de dépôt des dossiers de demande de prime et les modalités de notification des décisions
- Décret no 95-576 du 6 mai 1995 modifiant le décret no 93-814 du 11 mai 1993 portant création d'une zone d'investissement privilégiée de la Sambre-Avesnois
- Décret no 95-580 du 6 mai 1995 modifiant le décret no 92-1191 du 6 novembre 1992 relatif au statut particulier des gradés et gardiens de la paix de la police nationale
- Arrêtés du 25 avril 1995 relatifs à la mise en application du système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité
- Arrêté du 27 avril 1995 fixant le montant des charges financières afférent au transfert de compétences aux départements en matière de cotisations d'assurance personnelle
- Décrets du 5 mai 1995 portant reconnaissance légale de congrégations
- Arrêtés du 25 avril 1995 relatifs à la mise en application du système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité
- Arrêtés du 25 avril 1995 relatifs à la mise en application du système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité
- Arrêté du 6 mai 1995 fixant la date des élections à des commissions administratives paritaires, à des comités techniques paritaires et à des comités d'hygiène et de sécurité des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
- Arrêté du 3 mai 1995 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle
- Décret no 95-581 du 6 mai 1995 modifiant le décret no 92-1344 du 23 décembre 1992 relatif au statut particulier des enquêteurs de la police nationale
- Arrêtés du 25 avril 1995 relatifs à la mise en application du système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité
- Décret no 95-575 du 6 mai 1995 prolongeant le délai mentionné aux articles 7 des décrets no 85-565 du 30 mai 1985 et no 89-229 du 17 avril 1989 pour le renouvellement en 1995 des représentants du personnel aux comités techniques paritaires, aux comités d'hygiène et de sécurité et aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
- Décrets du 5 mai 1995 portant reconnaissance légale de congrégations
- Décret no 95-573 du 2 mai 1995 relatif à la dispersion des attroupements
- Arrêté du 20 avril 1995 modifiant l'arrêté du 4 janvier 1995 fixant le nombre des inscriptions à un tableau d'avancement (corps des personnels d'encadrement des groupes mobiles de sécurité)
- Arrêté du 27 avril 1995 relatif à la création de la commission des matériels de sécurité civile
- Décret no 95-578 du 6 mai 1995 modifiant le décret no 93-967 du 30 juillet 1993 relatif au statut particulier des inspecteurs de la police nationale
- Décret du 5 mai 1995 autorisant une congrégation à recevoir un transfert de biens, la fusion de deux congrégations et portant abrogation du titre d'existence légale de l'une d'elles
- Décret du 5 mai 1995 portant reconnaissance d'une fondation comme établissement d'utilité publique
- Décret n° 95-577 du 6 mai 1995 relatif au système informatique national du système d'information Schengen dénommé N-SIS
- Arrêté du 5 mai 1995 autorisant au titre de l'année 1995 l'ouverture d'un concours sur épreuves professionnelles pour l'accès au grade d'attaché principal de préfecture
- Arrêté du 5 mai 1995 relatif à l'élection des représentants des présidents de conseils régionaux et de l'assemblée de Corse, des présidents de conseils généraux, des maires et des présidents de groupements de communes au comité des finances locales
- Arrêté du 4 mai 1995 désignant les gares ferroviaires ouvertes au trafic international
- Décret du 5 mai 1995 portant attribution de biens à une association cultuelle
- MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
- MINISTERE DE LA COOPERATION
- MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
- Arrêté du 5 mai 1995 fixant le montant de l'indemnité spéciale allouée aux agents d'entretien des nécropoles nationales
- Arrêté du 5 mai 1995 fixant les modalités d'attribution de l'indemnité forfaitaire de sujétion et de travaux supplémentaires à certains experts-vérificateurs du service de l'appareillage des mutilés du ministère des anciens combattants et victimes de guerre
- Arrêté du 21 avril 1995 fixant les taux des indemnités de vacation allouées aux membres des commissions médicales chargées de l'examen des candidats aux emplois réservés
- Arrêté du 5 mai 1995 fixant le montant de l'indemnité allouée aux président, présidents adjoints et assesseurs de la commission spéciale de réforme des déportés et internés de la Résistance
- Arrêté du 5 mai 1995 fixant le montant des indemnités allouées au président et au rapporteur de la commission de classement des candidats aux emplois réservés prévue à l'article R. 429 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
- Arrêté du 21 avril 1995 fixant le montant des indemnités allouées aux membres non fonctionnaires des commissions supérieures et départementales des soins gratuits
- Arrêté du 21 avril 1995 fixant le taux des vacations horaires allouées aux médecins de la Commission supérieure des soins gratuits
- Arrêté du 21 avril 1995 fixant le taux des vacations horaires allouées aux médecins du service du contentieux des pensions et de la commission consultative médicale
- Arrêté du 21 avril 1995 fixant le montant de l'indemnité mensuelle allouée aux médecins rapporteurs des commissions départementales des soins gratuits
- Arrêté du 5 mai 1995 fixant le montant de l'indemnité mensuelle allouée au médecin rapporteur de la Commission supérieure des soins gratuits
- Arrêté du 5 mai 1995 fixant le montant de l'indemnité de panier allouée aux agents d'entretien des nécropoles nationales
- Arrêté du 5 mai 1995 fixant le montant des vacations allouées aux fonctionnaires civils ou militaires, en activité de service ou à la retraite, qui remplissent les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès des juridictions des pensions
- Arrêté du 5 mai 1995 portant agrément d'une opération de localisation en province
- MINISTERE DE L'ECONOMIE
- Décret du 6 mai 1995 relatif à l'appellation d'origine contrôlée << Pessac-Léognan >>
- Arrêté du 4 mai 1995 soumettant le groupement d'intérêt économique C.D.F. - Energie au contrôle de l'Etat
- Arrêté du 4 mai 1995 relatif à la frappe et à la mise en circulation d'une pièce commémorative de 100 F
- Arrêté du 19 avril 1995 portant modification des règles de constitution des provisions techniques d'assurance
- Arrêté du 20 avril 1995 modifiant l'arrêté du 4 mai 1994 pris pour l'application de l'article 55 du code des marchés publics
- Décret no 95-593 du 5 mai 1995 soumettant la société civile de gestion du patrimoine immobilier des Houillères du Nord et du Pas-de-Calais au contrôle de l'Etat et au contrôle économique et financier de l'Etat
- Décret no 95-595 du 6 mai 1995 COMPLETANT LE CODE DU DOMAINE DE L'ETAT (2EME PARTIE : DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) ET RELATIF A LA CONSTITUTION DE DROITS REELS SUR LE DOMAINE DE L'ETAT
- Arrêté du 24 avril 1995 instituant un système expérimental pour la production des certificats prévue à l'article 55 du code des marchés publics
- Décret du 6 mai 1995 relatif à l'appellation d'origine contrôlée << Irouléguy >>
- Arrêté du 28 avril 1995 modifiant l'arrêté du 14 novembre 1959 instituant des commissions administratives paritaires à la Cour des comptes
- Arrêté du 4 mai 1995 portant suspension de la mise sur le marché, à titre gratuit ou onéreux, et ordonnant le retrait de certaines gaines de ventilation et de climatisation en aluminium et polyester lorsqu'elles sont présentées comme bénéficiant d'un classement Mo
- Décret no 95-594 du 6 mai 1995 complétant le décret du 15 avril 1912 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les denrées alimentaires, et spécialement les viandes, produits de la charcuterie, fruits, légumes, poissons et conserves
- Arrêté du 4 mai 1995 portant création d'une mission de contrôle économique et financier des sociétés du service public de la radio et de la télévision
- MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME
- Arrêté du 12 avril 1995 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien
- Arrêté du 5 mai 1995 autorisant la Compagnie nationale Air France à céder sa participation dans le capital d'une société
- Décret no 95-600 du 5 mai 1995 modifiant l'article R. 266 du code de la route
- Arrêté du 5 mai 1995 autorisant au titre de l'année 1995 le recrutement par concours externe et interne de techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile du corps d'Etat pour l'administration de la Polynésie française (femmes et hommes)
- Arrêté du 31 mars 1995 modifiant l'arrêté du 20 décembre 1993 modifié relatif à la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle permettant l'exercice des professions de transporteur public routier de marchandises et de loueur de véhicules industriels destinés au transport de marchandises
- Décret no 95-604 du 6 mai 1995 modifiant les articles D. 211-1 et D. 132-6 du code de l'aviation civile
- Décret no 95-603 du 6 mai 1995 modifiant le décret no 91-731 du 23 juillet 1991 relatif à l'équipage et à la conduite des bateaux circulant sur les eaux intérieures
- Arrêté du 26 avril 1995 modifiant les annexes à l'arrêté du 31 juillet 1975 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité des permis de conduire
- Arrêté du 28 avril 1995 modifiant l'arrêté du 21 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués
- Décret no 95-602 du 5 mai 1995 modifiant le décret no 86-1130 du 17 octobre 1986 relatif à l'application des dispositions du règlement (CEE) no 3820/85 du Conseil du 20 décembre 1985 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route et du règlement (CEE) no 3821/85 du 20 décembre 1985 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route
- Arrêté du 28 avril 1995 relatif à une régie d'avances
- Arrêté du 3 mai 1995 approuvant les servitudes aéronautiques d'un aérodrome
- Circulaire du 6 mai 1995 relative aux hélistations et hélisurfaces
- Arrêté du 5 avril 1995 relatif à l'exploitation de services de transport aérien
- Arrêté du 4 mai 1995 fixant le nombre et la répartition des places offertes au titre de l'année 1995 aux concours externe et interne pour le recrutement de techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile (femmes et hommes)
- Décret du 6 mai 1995 déclarant d'utilité publique les travaux de mise à 2 x 2 voies de la R.N. 201 entre le carrefour de Villarcher (P.R. 9,31) et celui de l'aéroport (P.R. 11,05), conférant le caractère de route express à la R.N. 201 du carrefour de La Boisse (P.R. 5,0) à celui de l'aéroport (P.R. 11,05) et portant mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Voglans
- Arrêté du 5 avril 1995 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien
- Arrêté du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères
- Décret du 5 mai 1995 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction d'une ligne de chemin de fer à grande vitesse de Valence (Châteauneuf-sur-Isère) jusqu'à Marseille et Montpellier (Saint-Brès et Baillargues), sur le territoire des communes de La Garde-Adhémar, Pierrelatte (département de la Drôme) et de Lapalud, Lamotte-du-Rhône et Bollène (département de Vaucluse) et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Pierrelatte, Lapalud et Bollène ainsi que des règlements régissant le lotissement de Faveyrolles (commune de Pierrelatte)
- Décret du 6 mai 1995 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction de l'autoroute A 400 entre Annemasse et Thonon-les-Bains dans le département de la Haute-Savoie, portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Bonne-sur-Ménoge, Ville-la-Grand, Cranves-Sales, Juvigny, Machilly, Ballaison, Bons-en-Chablais, Perrignier, Allinges, Margencel, Thonon-les-Bains et modifiant les documents d'urbanisme régissant les lotissements << des Tattes >> au lieudit << Champ des Tattes >> sur la commune de Nangy et << Consorts Favre >> au lieudit << Clos d'Yvoire >> sur la commune de Thonon-les-Bains
- Arrêté du 14 avril 1995 modifiant l'arrêté du 5 mai 1993 modifié relatif aux modalités de sélection et de formation des élèves pilotes de ligne
- Décret du 6 mai 1995 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement en route express à 2 x 2 voies de la route nationale 4 entre Lunéville et Phalsbourg comprenant la construction de la section à 2 x 2 voies entre Thiébauménil et Gogney, la construction de la déviation de Bébing-Imling, la mise à 2 x 2 voies des sections entre Gogney et Héming et entre la route départementale 44 et Sarrebourg, la mise aux normes en route express de la section comprise entre Sarrebourg et Phalsbourg, conférant le caractère de route express à cet itinéraire du P.R. 73,8 en Meurthe-et-Moselle au P.R. 33 en Moselle et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Blamont (Meurthe-et-Moselle), Gondrexange, Xouaxange, Bébing, Sarrebourg et Buhl-Lorraine (Moselle)
- Arrêté du 12 avril 1995 relatif à l'exploitation de services de transport aérien
- Décret du 6 mai 1995 approuvant le plan de sauvegarde et de mise en valeur du secteur sauvegardé de Laon
- Arrêté du 5 mai 1995 autorisant la Compagnie nationale Air France à participer à l'augmentation de capital d'une société
- Arrêté du 13 avril 1995 relatif aux conditions d'application du premier alinéa de l'article R. 47 du code de la route
- Arrêté du 4 mai 1995 fixant le nombre et la répartition des places offertes au titre de l'année 1995 aux concours et à l'examen professionnel pour le recrutement d'ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne (femmes et hommes)
- Arrêté du 4 mai 1995 autorisant l'ouverture au titre de l'année 1995 de concours et d'un examen professionnel pour le recrutement de dessinateurs et dessinatrices (service de l'équipement)
- Arrêté du 28 avril 1995 portant approbation de la décision de la Société nationale des chemins de fer français de céder sa participation financière dans le capital d'une société
- Décret no 95-601 du 5 mai 1995 portant modification de l'article R. 242 du code de la route
- Arrêté du 31 mars 1995 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien
- Arrêté du 4 mai 1995 portant désignation des personnes responsables des marchés
- Arrêté du 31 mars 1995 relatif à l'exploitation de services de transport aérien
- MINISTERE DE LA DEFENSE
- Décret no 95-590 du 6 mai 1995 relatif à l'école militaire interarmes
- Arrêté du 26 avril 1995 modifiant l'arrêté du 10 mai 1984 relatif au concours externe pour le recrutement d'élèves commissaires de l'armée de terre, d'élèves commissaires de la marine et d'élèves commissaires de l'air
- Arrêté du 21 avril 1995 portant organisation du centre d'études en sciences sociales de la défense
- Décret no 95-586 du 5 mai 1995 relatif aux dispositions d'organisation générale et pédagogiques applicables aux établissements d'enseignement placé à la suite des forces françaises stationnées en Allemagne
- Arrêté du 11 avril 1995 portant classement d'un centre de réception radioélectrique
- Arrêté du 6 mai 1995 modifiant l'arrêté du 15 septembre 1993 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du musée de l'armée
- Décret no 95-588 du 6 mai 1995 modifiant le décret no 93-1099 du 15 septembre 1993 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du musée de l'armée
- Arrêté du 27 avril 1995 relatif à l'exercice de la tutelle du ministre de la défense sur les écoles ayant le statut d'établissement public
- Arrêté du 5 mai 1995 portant agrément de la liste des établissements dont certains fonctionnaires peuvent bénéficier des dispositions de l'article 99 de la loi no 92-1476 du 31 décembre 1992 portant loi de finances rectificative pour 1992
- Arrêté du 4 avril 1995 modifiant l'arrêté du 8 avril 1991 portant institution d'une sous-régie de recettes auprès du bureau interarmées du logement de Tahiti (Polynésie française)
- Décret no 95-585 du 5 mai 1995 relatif à l'organisation administrative et financière des établissements d'enseignement placés à la suite des forces françaises stationnées en Allemagne
- Arrêté du 24 avril 1995 modifiant l'arrêté du 27 février 1985 relatif à l'organisation, aux programmes et aux épreuves des concours de recrutement d'assistants des hôpitaux des armées
- Décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions
- Arrêté du 4 avril 1995 portant modification de l'arrêté du 13 août 1990 instituant des régies d'avances et de recettes auprès de certains établissements relevant de la délégation générale pour l'armement
- Arrêté du 11 avril 1995 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 1995 aux concours d'admission en qualité d'élèves civils à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement
- Décret no 95-587 du 6 mai 1995 pris pour l'application de l'article 1er de la loi no 93-1435 du 31 décembre 1993 relative à la réalisation d'un grand stade à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) en vue de la Coupe du monde de football de 1998
- MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA FRANCOPHONIE
- Arrêté du 11 avril 1995 pris en application de l'article 1er de la loi no 89-468 du 10 juillet 1989 relative à l'enseignement de la danse portant composition de la commission nationale prévue audit article et relatif aux modalités de délivrance du diplôme d'Etat de professeur de danse
- Décret no 95-609 du 6 mai 1995 relatif à la taxe parafiscale sur les spectacles
- Arrêtés du 6 mai 1995 relatifs à la taxe parafiscale sur les spectacles
- Arrêté du 5 mai 1995 portant création d'un Conseil national des villes et pays d'art et d'histoire
- Arrêté du 2 mai 1995 portant approbation du règlement financier de l'Opéra national de Paris
- Arrêté du 27 avril 1995 fixant la date des élections à une commission administrative paritaire (ingénieurs de recherche de la mission de la recherche)
- Arrêtés du 6 mai 1995 relatifs à la taxe parafiscale sur les spectacles
- Arrêté du 4 mai 1995 modifiant l'arrêté du 3 avril 1995 autorisant l'ouverture au titre de l'année 1995 de concours pour le recrutement de techniciens des services culturels, spécialité Surveillance et accueil (femmes et hommes), du ministère de la culture et de la francophonie
- Arrêté du 4 mai 1995 fixant la liste des sites gérés par la Caisse nationale des monuments historiques et des sites
- MINISTERE DE L'INDUSTRIE, DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DU TOURISME
- Arrêté du 3 mai 1995 portant autorisation d'exploitation de stations terriennes pour liaisons vidéo temporaires
- Décret no 95-598 du 6 mai 1995 modifiant le décret no 66-766 du 7 octobre 1966 modifié fixant le statut des personnels de l'Institut national de la propriété industrielle
- Décisions du 23 mars 1995 portant agrément d'artifices de divertissement
- Arrêté du 3 mai 1995 modifiant l'arrêté du 16 juin 1994 portant autorisation d'exploitation d'un réseau indépendant unidirectionnel de télécommunications par satellites
- Arrêté du 4 mai 1995 modifiant l'arrêté du 11 juin 1992 relatif à la composition, aux attributions et aux conditions de fonctionnement de la commission d'admission des installateurs
- Décret no 95-596 du 6 mai 1995 relatif au stockage souterrain de gaz combustible et modifiant le décret no 62-1296 du 6 novembre 1962
- Arrêté du 3 mai 1995 abrogeant l'arrêté du 12 juin 1975 relatif à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public qui relèvent du secrétariat d'Etat aux postes et télécommunications
- Décret du 5 mai 1995 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Braud-et-Saint-Louis-E.D.F.-Cubnezais-E.D.F. traversant le département de la Gironde
- Arrêté du 4 mai 1995 modifiant l'arrêté du 27 mars 1992 fixant le seuil prévu aux articles L. 34-5 et R. 11-4 du code des postes et télécommunications
- Décret no 95-597 du 6 mai 1995 relatif à l'obligation de constituer et de conserver des stocks stratégiques de produits pétroliers dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon
- Décret no 95-599 du 6 mai 1995 relatif au stockage souterrain des hydrocarbures liquides ou liquéfiés et modifiant le décret no 65-72 du 13 janvier 1965
- Arrêté du 4 mai 1995 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1992 fixant les catégories d'équipements dont l'installation est effectuée par un installateur admis
- Décisions du 23 mars 1995 portant agrément d'artifices de divertissement
- Arrêté du 4 mai 1995 portant modification aux arrêtés d'autorisation d'exploitation de stations terriennes pour liaisons vidéo temporaires
- Décisions du 23 mars 1995 portant agrément d'artifices de divertissement
- MINISTERE DE LA JUSTICE
- Arrêté du 25 avril 1995 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires d'enseignement allouée à certains personnels des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse
- Arrêté du 4 mai 1995 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de Meurthe-et-Moselle
- Décret no 95-583 du 6 mai 1995 fixant les modalités d'intégration des personnels de l'administration pénitentiaire en Polynésie française dans des corps des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire de l'Etat
- Arrêté du 5 mai 1995 autorisant au titre de l'année 1995 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse
- Décret no 95-582 du 5 mai 1995 portant création du tribunal pour enfants de Saverne (Bas-Rhin)
- Décret no 95-584 du 6 mai 1995 modifiant le décret no 94-1120 du 22 décembre 1994 fixant la composition des tribunaux de grande instance, de première instance, des cours d'appel et des tribunaux supérieurs d'appel et la répartition des juges du livre foncier dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
- MESURES NOMINATIVES
- MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
- MINITERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE
- Décret du 5 mai 1995 portant intégration (enseignements supérieurs)
- Décret du 6 mai 1995 portant nomination de conservateurs généraux des bibliothèques
- Arrêté du 5 mai 1995 portant nomination du chef de la mission des sciences du vivant
- Arrêté du 6 mai 1995 portant nomination à la commission de veille sur les gisements d'information
- Décret du 5 mai 1995 portant nomination (enseignements supérieurs)
- Décret du 5 mai 1995 portant approbation d'une élection à l'Académie nationale de médecine
- Décret du 5 mai 1995 modifiant le décret du 15 décembre 1994 portant nomination (enseignements supérieurs)
- Arrêté du 6 mai 1995 portant modification de l'arrêté du 6 juillet 1982 relatif à la création d'un comité interministériel de restructuration industrielle
- Décret du 5 mai 1995 portant nomination au Bureau des longitudes
- Arrêté du 6 mai 1995 portant nomination au comité de coordination de l'information scientifique et technique
- MINISTERE DE LA COOPERATION
- MINISTERE DE L'ECONOMIE
- Arrêté du 6 mai 1995 portant détachement (Cour des comptes)
- Arrêté du 30 mars 1995 portant promotion (Institut national de la statistique et des études économiques)
- Arrêté du 6 mai 1995 portant réintégration (Cour des comptes)
- Arrêté du 4 mai 1995 portant désignation du chef de la mission Grands Travaux
- Arrêté du 5 mai 1995 portant détachement (Cour des comptes)
- Arrêtés du 18 avril 1995 portant nomination (contrôle d'Etat)
- Arrêté du 4 mai 1995 portant désignation du chef de la mission Emploi et formation professionnelle
- Arrêté du 6 mai 1995 portant réintégration (Cour des comptes)
- Décret du 5 mai 1995 portant réintégration (Cour des comptes)
- Tableau d'avancement de classe des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques (année 1995)
- Arrêté du 4 mai 1995 portant promotion (inspection générale des finances)
- Arrêtés du 18 avril 1995 portant nomination (contrôle d'Etat)
- Arrêté du 19 avril 1995 portant cessation de maintien en activité (inspection générale des finances)
- Arrêtés du 4 mai 1995 portant nomination (contrôle d'Etat)
- Arrêtés du 18 avril 1995 portant nomination (contrôle d'Etat)
- Arrêté du 4 mai 1995 portant nomination d'un membre de la mission Service public de la radio et de la télévision
- Arrêté du 6 mai 1995 portant nomination à la mission interministérielle d'enquête sur les marchés
- Arrêtés du 4 mai 1995 portant nomination (contrôle d'Etat)
- Arrêté du 4 mai 1995 désignant le contrôleur d'Etat chargé du contrôle financier du Centre national de la cinématographie
- Arrêté du 4 mai 1995 portant désignation du chef de la mission Service public de la radio et de la télévision
- MINISTERE DE LA DEFENSE
- Arrêté du 14 avril 1995 portant admission à la retraite (ingénieurs d'études et de fabrications)
- Arrêté du 12 avril 1995 modifiant l'arrêté du 24 septembre 1993 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)
- Arrêté du 21 avril 1995 portant nomination du directeur du centre d'études en sciences sociales de la défense
- Arrêté du 18 avril 1995 portant admission à la retraite (ingénieurs d'études et de fabrications)
- Arrêté du 6 mai 1995 portant nomination (administration centrale)
- Arrêté du 11 avril 1995 portant nomination aux commissions administratives de reclassement prévues à l'article 1er du décret no 94-993 du 16 novembre 1994 pris pour l'application des dispositions de l'article 9 de la loi no 82-1021 du 3 décembre 1982 relative au règlement de certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine ou de la Seconde Guerre mondiale
- Arrêté du 14 avril 1995 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)
- Arrêté du 19 avril 1995 portant admission à la retraite (ingénieurs d'études et de fabrications)
- MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA FRANCOPHONIE
- MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT
- Décret du 6 mai 1995 portant nomination du président de la mission interministérielle de l'effet de serre
- Arrêté du 25 avril 1995 portant nomination au conseil d'administration du Conseil supérieur de la pêche
- MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DE LA VILLE
- Arrêté du 6 mai 1995 portant nomination (administration centrale)
- Arrêté du 3 mai 1995 portant nomination à la commission consultative des prestations sanitaires
- MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
- Arrêtés du 11 avril 1995 portant admission à la retraite (agents diplomatiques et consulaires)
- Arrêtés du 6 mai 1995 portant cessation de fonctions (administration centrale)
- Arrêtés du 11 avril 1995 portant admission à la retraite (agents diplomatiques et consulaires)
- Arrêtés du 6 mai 1995 portant cessation de fonctions (administration centrale)
- MINISTERE DE LA JUSTICE
- Arrêté du 3 mai 1995 relatif à la démission d'un notaire (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 6 mai 1995 portant réintégration (Conseil d'Etat)
- Arrêtés du 3 mai 1995 portant nomination d'huissiers de justice (officiers publics ou ministériels)
- Arrêtés du 3 mai 1995 portant nomination de notaires (officiers publics ou ministériels)
- Arrêtés du 3 mai 1995 portant nomination de notaires (officiers publics ou ministériels)
- Arrêtés du 3 mai 1995 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
- Décret du 5 mai 1995 portant nomination à la commission de conciliation et d'expertise douanière
- Arrêtés du 3 mai 1995 portant nomination de notaires (officiers publics ou ministériels)
- Arrêtés du 3 mai 1995 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
- Arrêtés du 3 mai 1995 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
- Arrêtés du 3 mai 1995 portant nomination de notaires (officiers publics ou ministériels)
- Arrêtés du 3 mai 1995 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
- Arrêtés du 3 mai 1995 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 3 mai 1995 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
- Arrêtés du 3 mai 1995 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
- Arrêtés du 3 mai 1995 portant nomination d'huissiers de justice (officiers publics ou ministériels)
- Arrêtés du 3 mai 1995 portant nomination de notaires (officiers publics ou ministériels)
- Arrêtés du 3 mai 1995 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
- Arrêtés du 3 mai 1995 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
- Décret du 4 mai 1995 portant maintien en détachement d'un magistrat
- Arrêtés du 3 mai 1995 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
- Arrêtés du 3 mai 1995 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
- Arrêtés du 3 mai 1995 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
- Arrêtés du 3 mai 1995 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
- Arrêtés du 3 mai 1995 portant nomination de notaires (officiers publics ou ministériels)
- Arrêtés du 3 mai 1995 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
- Liste des candidats déclarés admissibles aux épreuves d'accès au cycle préparatoire au deuxième concours d'entrée à l'Ecole nationale de la magistrature
- Arrêtés du 3 mai 1995 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
- Arrêtés du 3 mai 1995 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
- Arrêtés du 3 mai 1995 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
- Arrêtés du 3 mai 1995 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
- MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME
- Arrêté du 6 avril 1995 portant admission à la retraite (aviation civile)
- Arrêté du 5 mai 1995 portant nomination au conseil d'administration de Bâle-Mulhouse
- Arrêté du 15 mars 1995 portant admission à la retraite (aviation civile)
- Arrêté du 19 janvier 1995 portant admission à la retraite (aviation civile)
- Arrêté du 5 mai 1995 portant nomination au comité de gestion du Fonds d'investissement des transports terrestres et des voies navigables
- PREMIER MINISTRE
- Arrêté du 6 mai 1995 portant nomination au Comité central d'enquête sur le coût et le rendement des services publics
- Arrêté du 6 mai 1995 portant nomination à la commission technique interministérielle de l'information élaborée
- MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
- Citation à l'ordre de la Nation
- Arrêté du 6 mai 1995 portant nomination au Haut Conseil de déontologie de la police nationale
- MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
- Arrêté du 28 avril 1995 fixant la liste des experts agricoles et fonciers pour 1995
- Décret du 6 mai 1995 portant nomination au conseil central de l'Office national interprofessionnel des céréales
- Arrêté du 4 mai 1995 portant nomination au Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire
- Arrêté du 5 mai 1995 portant nomination au conseil de direction de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers
- Arrêté du 2 mai 1995 portant nomination au conseil d'administration de la Société de télédétection en matière agricole
- Arrêté du 4 mai 1995 portant nomination au conseil d'administration du Centre technique interprofessionnel de la vigne et du vin
- Arrêté du 20 avril 1995 portant autorisation d'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux
- Décret du 6 mai 1995 portant nomination au conseil central de l'Office national interprofessionnel des céréales
- MINISTERE DU BUDGET
- Arrêté du 6 mai 1995 portant nomination (administration centrale)
- Arrêté du 16 février 1995 portant admission à la retraite (services déconcentrés du Trésor)
- Arrêtés du 18 avril 1995 portant nomination (contrôle financier)
- Arrêtés du 18 avril 1995 portant nomination (contrôle financier)
- Arrêtés du 18 avril 1995 portant nomination (contrôle financier)
- MINISTERE DE L'INDUSTRIE, DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DU TOURISME
- Décret du 6 mai 1995 portant nomination (conseillers du commerce extérieur de la France)
- Arrêté du 3 avril 1995 portant inscription à un tableau d'avancement (administration centrale)
- Arrêté du 4 mai 1995 portant nomination (conseil d'administration du Centre français du commerce extérieur)
- Arrêté du 4 mai 1995 modifiant l'arrêté du 11 juin 1992 portant nomination à la commission d'admission des installateurs
- Décret du 4 mai 1995 portant nomination
- Arrêté du 21 avril 1995 FIXANT LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE PANIER ALLOUEE AUX AGENTS D'ENTRETIEN DES NECROPOLES NATIONALES
- Décret du 4 mai 1995 portant nomination