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Arrêté du 4 avril 1995

Le ministre d'Etat, ministre de la défense,

Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité;

Vu l'arrêté du 13 août 1990 modifié instituant des régies d'avances et de recettes auprès de certains établissements relevant de la délégation générale pour l'armement;

Vu les avis émis par l'agent comptable des services industriels de l'armement le 20 février 1995,

Arrête:

Art. 1er. - Le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 13 août 1990 susvisé est modifié comme suit:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0108 du 07/05/95 Page 7477 a 7478
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1 version

Art. 2. - Le présent arrêté, qui prend effet à compter du 15 avril 1995,
sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait à Paris, le 4 avril 1995.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du sous-directeur de la réglementation et de la comptabilité:

L'attaché principal d'administration centrale,

J.-M. LECLERCQ

Arrêté du 4 avril 1995