Créé le 7 mai 1995
Le nombre de centres interministériels de renseignements administratifs est fixé à neuf.
1 version
Section précédente
Section parente
Section suivante
Le Premier ministre,
Vu le décret n° 95-552 du 5 mai 1995 relatif à l'organisation des centres interministériels de renseignements administratifs ;
Vu l'avis du comité technique paritaire spécial du Centre interministériel de renseignements administratifs en date du 17 mars 1995,
Créé le 7 mai 1995
1 version
Créé le 7 mai 1995
1 version
Créé le 7 mai 1995
1 version
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le directeur au secrétariat général du Gouvernement,
J.-E. SCHOETTL