Article 1
a modifié les dispositions suivantes
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JORF n°108 du 7 mai 1995
Arrêté du 19 avril 1995
Le ministre de l'économie,
Vu le code des assurances ;
Vu l'avis du Conseil national de la comptabilité du 1er mars 1995,
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Article 3
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Article 4
Une entreprise qui, au bilan du dernier exercice clos avant le 1er janvier 1995, ne dispose pas de provisions suffisantes pour répondre aux exigences fixées par l'article A. 331-21 du code des assurances peut répartir sur deux exercices la constitution du complément de provisions nécessaire, à condition d'avoir obtenu l'accord de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles sur un programme de reconstitution s'achevant au plus tard le 31 décembre 1996.
3 versions
1 cité
Article 5
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux comptes ouverts à partir du 1er janvier 1995.
1 version
Article 6
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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EDMOND ALPHANDÉRY.