a modifié les dispositions suivantes
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Arrêté du 21 avril 1995
Abrogé1 janvier 1996
Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Abrogé1 janvier 1996
Créé le 1 janvier 1995
L'arrêté du 24 août 1994 fixant le montant de l'indemnité mensuelle allouée aux médecins rapporteurs des commissions départementales des soins gratuits est abrogé.
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1 cité
Abrogé1 janvier 1996
Créé le 1 janvier 1995
Le directeur du budget au ministère du budget et le directeur de l'administration générale au ministère des anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1995.
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Le ministre des anciens combattants
et victimes de guerre,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'administration générale :
Le sous-directeur des ressources humaines,
J. TARANGER
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
B. ROSSI
Abrogé depuis le lundi 1 janvier 1996
En vigueur du dimanche 1 janvier 1995 au dimanche 31 décembre 1995
Arrêté du 21 avril 1995
Article 1
Article 2
Article 3