Article 1
a modifié les dispositions suivantes
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JORF n°108 du 7 mai 1995
Décret n°95-556 du 6 mai 1995
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, et du ministre du budget,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment le titre Ier du livre VI ;
Vu l'article 1382 du code civil ;
Vu la délibération de l'assemblée des administrateurs des caisses mutuelles régionales représentant le groupe des professions artisanales du 5 juillet 1994 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles en date du 10 avril 1995,
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
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Article 3
a modifié les dispositions suivantes
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Article 4
a modifié les dispositions suivantes
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Article 5
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er juillet 1995.
Le taux de la cotisation prévue à l'article 1er est fixé à 0,25 p. 100 pour l'année 1995.
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1 cité
Article 6
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
de la santé et de la ville
SIMONE VEIL
Le ministre des entreprises
et du développement économique,
chargé des petites et moyennes entreprises
et du commerce et de l'artisanat,
ALAIN MADELIN
Le ministre du budget,
NICOLAS SARKOZY