Le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret no 78-409 du 23 mars 1978 instituant une indemnité spéciale de décentralisation;
Vu le décret no 80-366 du 21 mars 1980 instituant une allocation à la mobilité des conjoints en faveur de certains agents publics en complément de l'indemnité spéciale de décentralisation susvisée, modifié par le décret no 93-1438 du 31 décembre 1993;
Vu le décret no 85-1401 du 27 décembre 1985 modifiant le code rural (livre VIII nouveau, titre III) et relatif au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts;
Vu le décret no 92-502 du 11 juin 1992 relatif au complément exceptionnel de localisation en province attribué à l'occasion de certains transferts de service, modifié par le décret no 93-1439 du 31 décembre 1993;
Vu la convention-cadre du 26 mars 1993 entre le ministère de l'agriculture et du développement rural et le Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts prévoyant en son annexe III la mise à disposition de personnels au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts,
Arrêtent:

L'INDEMNITE SPECIALE DE DECENTRALISATION,L'ALLOCATION A LA MOBILITE DES CONJOINTS ET LE COMPLEMENT EXCEPTIONNEL DE LOCALISATION EN PROVINCE INSTITUES RESPECTIVEMENT PAR LES DECRETS 78409,80366 ET 92502 DES 23-03-1978,21-05-1980 ET 11-06-1992 PEUVENT ETRE ATTRIBUES AUX PERSONNELS TITULAIRES ET CONTRACTUELS DU CENTRE NATIONAL DU MACHINISME AGRICOLE,DU GENIE RURAL,DES EAUX ET DES FORETS MUTES DE LA REGION ILE-DE-FRANCE A CLERMONT-FERRAND AVANT LE 01-01-1998 POUR Y REJOINDRE LEUR SERVICE.

LES AGENTS MIS A DISPOSITION DU CEMAGREF PAR LE MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE EN APPLICATION DE LA CONVENTION-CADRE DU 26-03-1993,MUTES A CLERMONT-FERRAND AVANT LE 01-01-1998,ONT VOCATION A PERCEVOIR L'INDEMNITE SPECIALE DE DECENTRALISATION,L'ALLOCATION A LA MOBILITE DES CONJOINTS ET LE COMPLEMENT EXCEPTIONNEL VISES A L'ART. 1,AU MEME TITRE QUE LES AGENTS DU CEMAGREF.

Fait à Paris, le 4 mai 1995.

Le ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

de l'administration, des ressources humaines

et des affaires financières:

Le chef de service,

J.-R. CYTERMANN

Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du budget:
Le sous-directeur,
L. GALZY

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

de l'enseignement et de la recherche:

L'administrateur civil,

J.-P. KOROLITSKI

Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:
Le sous-directeur,
H. BOUCHAERT