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JORF n°108 du 7 mai 1995
Arrêté du 4 avril 1995
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité;
Vu l'arrêté du 11 octobre 1979 modifié portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la direction mixte des travaux de Papeete (Polynésie française);
Vu l'arrêté du 8 avril 1991 portant institution d'une sous-régie de recettes auprès du bureau interarmées du logement de Tahiti (Polynésie française),
Arrête:
Art. 2. - Le titre de l'arrêté du 8 avril 1991 susvisé est modifié comme suit:
Remplacer: << institution d'une sous-régie de recettes auprès du bureau interarmées du logement de Tahiti (Polynésie française) >>, par: << modification de l'arrêté du 11 octobre 1979 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la direction mixte des travaux de Papeete (Polynésie française) >>.
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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 4 avril 1995.
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du sous-directeur
de la réglementation et de la comptabilité:
L'attaché principal d'administration centrale,
J.-M. LECLERCQ