JORF n°108 du 7 mai 1995

Arrêté du 28 avril 1995

Le ministre de l'économie et le ministre de la fonction publique,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;

Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat;

Vu le décret no 89-57 du 31 janvier 1989 fixant le statut particulier du corps des magasiniers des archives de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes;

Vu le décret no 90-714 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'ouvriers professionnels des administrations de l'Etat et aux corps de maîtres ouvriers des administrations de l'Etat;

Vu le décret no 90-715 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des agents des services techniques des administrations de l'Etat;

Vu l'arrêté du 14 novembre 1959 modifié instituant des commissions administratives paritaires à la Cour des comptes;

Sur les propositions du premier président de la Cour des comptes,

Arrêtent:

Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 14 novembre 1959 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:

<< Service intérieur

<< C.A.P. no 4:
<< - maîtres ouvriers principaux;
<< - maîtres ouvriers;
<< - ouvriers professionnels principaux;
<< - ouvriers professionnels;
<< - inspecteurs de service intérieur et du matériel de classe exceptionnelle;
<< - inspecteurs de service intérieur et du matériel de 1re classe;
<< - inspecteurs de service intérieur et du matériel de 2e classe;
<< - agents des services techniques de 1re classe;
<< - agents des services techniques de 2e classe.
<< C.A.P. no 5:
<< - chefs magasiniers de 1re catégorie;
<< - chefs magasiniers de 2e catégorie;
<< - magasiniers. >>

1 version

Art. 2. - L'article 2 de l'arrêté du 14 novembre 1959 susvisé est modifié comme suit:

......................................................

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0108 du 07/05/95 Page 7496
......................................................

1 version

Art. 3. - Les commissions administratives paritaires nos 4 et 5 ci-dessus mentionnées, en exercice lors de la publication du présent arrêté,
continueront à fonctionner jusqu'aux prochaines élections des membres de ces commissions.

1 version

Art. 4. - Le premier président de la Cour des comptes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

TEXTE TOTALEMENT ABROGE

MODIFICATION DES ART. 1 ET 2 DE L'ARRETE PRECITE:

ART. 1,2: SERVICE INTERIEUR: COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES N0S 4 ET 5 (REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET DE L'ADMINISTRATION,TITULAIRES ET SUPPLEANTS).

LES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES N0S 4 ET 5 CI-DESSUS MENTIONNEES,EN EXERCICE AU 07-05-1995 CONTINUERONT A FONCTIONNER JUSQU'AUX PROCHAINES ELECTIONS DES MEMBRES DE CES COMMISSIONS.

Fait à Paris, le 28 avril 1995.

Le ministre de l'économie,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur du personnel et de l'administration,

P. PARINI

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:

Le sous-directeur,

R. PIGANIOL