Article 1
Les ouvrages en alliage d'or aux titres légaux de 585 millièmes et 375 millièmes sont revêtus respectivement des poinçons de titre conformes au tableau ci-annexé (non reproduit).
1 version
JORF n°108 du 7 mai 1995
Décret n°95-612 du 5 mai 1995
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 521 à 553 bis ainsi que les articles 183 à 186 de l'annexe III audit code ;
Vu le décret n° 95-342 du 27 mars 1995 portant application des articles 530 bis et 530 ter du code général des impôts relatif à la garantie publique du titre des ouvrages en alliage d'or et aux organismes de contrôle agréés,
Article 2
Les fabricants d'ouvrages en alliage d'or aux titres légaux de 585 millièmes et 375 millièmes peuvent, en outre, y faire figurer une indication du titre en millièmes, sans préjudice de l'apposition du poinçon de garantie, qui seul fait foi du titre.
1 version
Article 3
Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget,
NICOLAS SARKOZY