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Arrêté du 6 mai 1995

relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères

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Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget, le ministre de l'environnement et le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles L. 110-2 (Exemptions de règles pour certains aéronefs), L. 132-1 (Règles pour les vols internationaux), R. 132-1 (Conditions d'atterrissage et de décollage hors aérodromes), R. 133-8, R. 133-9 (Obligation d'obéissance pour les aéronefs), R. 133-12 (Procédures d'inspection des aéronefs), R. 211-1 (Définition d'un aérodrome), D. 132-6 (Règles d'utilisation des hélisurfaces), D. 211-1 (Règles pour les aérodromes), D. 212-1 (Conditions de suspension des autorisations d'aérodromes), D. 231-1 (Procédure de création des aérodromes), D. 232-1 (Aérodromes à usage restreint : activités spécifiques) et D. 232-3 (Conditions de création d'un aérodrome à usage restreint) ;

Vu le code des douanes, et notamment les articles 78 (Conduite des aéronefs dans les transports internationaux) et 119 (Règles d'embarquement et de conduite des marchandises à l'exportation par aéronef) ;

Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, et notamment l'article 76 ;

Vu le décret n° 78-272 du 9 mars 1978 relatif à l'organisation des actions de l'Etat en mer ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'infrastructure et de la navigation aériennes dans sa séance du 5 juillet 1994,

En vigueur depuis le 7 mai 1995

Le directeur général de l'aviation civile, les préfets et les préfets maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'équipement, des transports

et du tourisme,

BERNARD BOSSON

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

CHARLES PASQUA

Le ministre d'Etat, ministre de la défense,

FRANçOIS LÉOTARD

Le ministre du budget,

NICOLAS SARKOZY

Le ministre de l'environnement,

MICHEL BARNIER

Le ministre des départements

et territoires d'outre-mer,

DOMINIQUE PERBEN

En vigueur depuis le dimanche 7 mai 1995

Arrêté du 6 mai 1995
TITRE Ier : Généralités
TITRE II : Hélistations
TITRE III : Hélisurfaces
TITRE IV : Restrictions d'utilisation
TITRE V : Dispositions diverses
Article 21