Article 21
Le directeur général de l'aviation civile, les préfets et les préfets maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
JORF n°108 du 7 mai 1995
Arrêté du 6 mai 1995
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget, le ministre de l'environnement et le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles L. 110-2, L. 132-1, R. 132-1, R. 133-8, R. 133-9, R. 133-12, R. 211-1, D. 132-6, D. 211-1, D. 212-1, D. 231-1, D. 232-1 et D. 232-3 ;
Vu le code des douanes, et notamment les articles 78 et 119 ;
Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, et notamment l'article 76 ;
Vu le décret n° 78-272 du 9 mars 1978 relatif à l'organisation des actions de l'Etat en mer ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'infrastructure et de la navigation aériennes dans sa séance du 5 juillet 1994,
Le ministre de l'équipement, des transports
et du tourisme,
BERNARD BOSSON
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
CHARLES PASQUA
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
FRANçOIS LÉOTARD
Le ministre du budget,
NICOLAS SARKOZY
Le ministre de l'environnement,
MICHEL BARNIER
Le ministre des départements
et territoires d'outre-mer,
DOMINIQUE PERBEN