Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget, le ministre de l'environnement et le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles L. 110-2 (Exemptions de règles pour certains aéronefs)Art. L.110-2Exemptions de règles pour certains aéronefsLes avions militaires et ceux utilisés pour des services publics ne suivent pas toutes les règles de l'aviation civile, seulement celles sur la responsabilité en cas d'accident., L. 132-1 (Règles pour les vols internationaux)Art. L.132-1Règles pour les vols internationauxLes avions qui voyagent entre pays doivent suivre des routes spécifiques et atterrir dans des aéroports internationaux, sauf autorisation spéciale., R. 132-1 (Conditions d'atterrissage et de décollage hors aérodromes)Art. R.132-1Conditions d'atterrissage et de décollage hors aérodromesUn décret précise les règles pour atterrir ou décoller hors des aérodromes, sauf en cas d'urgence., R. 133-8, R. 133-9 (Obligation d'obéissance pour les aéronefs)Art. R.133-9Obligation d'obéissance pour les aéronefsLes avions doivent obéir aux ordres de la police, des douanes et des militaires lorsqu'ils sont sollicités par ces services., R. 133-12 (Procédures d'inspection des aéronefs)Art. R.133-12Procédures d'inspection des aéronefsLes inspections des avions au sol vérifient leur conformité avec les normes de sécurité et informent l'exploitant des résultats., R. 211-1 (Définition d'un aérodrome)Art. R.211-1Définition d'un aérodromeUn aérodrome est un terrain ou une étendue d'eau aménagée pour les avions, avec des installations pour leur service., D. 132-6 (Règles d'utilisation des hélisurfaces)Art. D.132-6Règles d'utilisation des hélisurfacesLes hélicoptères peuvent atterrir ou décoller sur des hélisurfaces, mais leur utilisation est soumise à des règles strictes pour éviter les nuisances., D. 211-1 (Règles pour les aérodromes)Art. D.211-1Règles pour les aérodromesLe code de l'aviation civile explique les règles pour créer et utiliser des aérodromes, avec un contrôle de l'État., D. 212-1 (Conditions de suspension des autorisations d'aérodromes)Art. D.212-1Conditions de suspension des autorisations d'aérodromesLes autorisations pour les aérodromes peuvent être suspendues ou retirées si l'aérodrome ne remplit plus les conditions de sécurité ou s'il est utilisé de manière abusive., D. 231-1 (Procédure de création des aérodromes)Art. D.231-1Procédure de création des aérodromesLa création d'un aérodrome nécessite une autorisation ministérielle ou préfectorale, selon les conditions prévues par la loi., D. 232-1 (Aérodromes à usage restreint : activités spécifiques)Art. D.232-1Aérodromes à usage restreint : activités spécifiquesLes aérodromes à usage restreint servent des activités spécifiques comme les écoles de pilotage, les essais d'appareils ou le tourisme aérien. et D. 232-3 (Conditions de création d'un aérodrome à usage restreint)Art. D.232-3Conditions de création d'un aérodrome à usage restreintLe ministre peut exiger une convention pour créer un aérodrome restreint et imposer une assurance à l'exploitant. ;
Vu le code des douanes, et notamment les articles 78 (Conduite des aéronefs dans les transports internationaux)Art. 78Conduite des aéronefs dans les transports internationauxLes avions internationaux doivent suivre des routes précises et atterrir sur des aéroports désignés pour franchir les frontières. et 119 (Règles d'embarquement et de conduite des marchandises à l'exportation par aéronef)Art. 119Règles d'embarquement et de conduite des marchandises à l'exportation par aéronefLes avions doivent décoller d'aéroports douaniers et suivre les mêmes règles que pour les marchandises transportées par voie aérienne. ;
Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, et notamment l'article 76 ;
Vu le décret n° 78-272 du 9 mars 1978 relatif à l'organisation des actions de l'Etat en mer ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'infrastructure et de la navigation aériennes dans sa séance du 5 juillet 1994,