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Arrêté du 28 avril 1995

Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre du budget en date du 28 avril 1995, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur d'avances auprès du laboratoire central des ponts et chaussées est porté à 450 000 F.
Arrêté du 28 avril 1995